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Transmission sécurisée de documents

Le moyen le plus simple de transmettre des écrits à une autorité de l'administration fédérale et, pour les autorités, de notifier des mandats de comparution, des décisions et d'autres communications est de recourir à une plateforme de messagerie reconnue. Contrairement aux messageries non protégées, ces plateformes garantissent la confidentialité et l'intégrité des documents transmis. Elles permettent en outre de prouver l'heure exacte de l'envoi et de la réception du message.


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