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Politique agricole 2014-2017

La politique agricole est établie sur de nouvelles bases. Le Parlement fédéral a finalisé la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) à la session de printemps 2013. Lors du vote final, le Conseil national a approuvé le projet par 141 voix contre 41 et le Conseil des Etats, par 40 voix contre 0. Au moyen de la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17), le Conseil fédéral se propose de promouvoir davantage l’innovation dans l’agriculture et la filière alimentaire, d’accroître encore la compétitivité et de soutenir de manière plus ciblée les prestations d’intérêt public. L’élément central de la Politique agricole 2014-2017 est le système développé des paiements directs. Le Parlement a prévu d’accorder un soutien de 13,830 milliards de francs à l’agriculture pour la période 2014 à 2017, soit 160 millions de plus que demandé par le Conseil fédéral.

Dans son message du 1er février 2012, le Conseil fédéral avait proposé des mesures de mise en œuvre, à l'appui de la PA 14-17, de sa stratégie à long terme visant à une production et un approvisionnement sûrs, concurrentiels et durables de denrées alimentaires. Les instruments de promotion de la qualité et des ventes ont une importance cruciale pour l'exploitation des potentiels du marché. Le développement ciblé de ces instruments permettra de soutenir la stratégie Qualité. Celle-ci, avec les mesures prises dans le domaine des paiements directs, constitue un élément essentiel du concept de souveraineté alimentaire. En parallèle, les coûts de production seront abaissés au moyen d'aides à l'investissement mieux ciblées. Ces propositions ont été largement approuvées par le Parlement. S'écartant du projet du Conseil fédéral, le Parlement a décidé notamment de tenir en partie compte de la prestation en faveur de la production indigène lors de l'attribution des parts de contingents tarifaires de viande et de réserver la possibilité de verser des contributions aux cultures particulières pour les céréales fourragères.


Dans le système développé des paiements directs, les instruments sont précisément conçus pour répondre aux objectifs établis dans la Constitution fédérale. Conformément au message du Conseil fédéral, les contributions actuelles liées au nombre d'animaux seront entièrement réallouées aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Celles-ci seront versées en fonction de la surface, à condition que les surfaces herbagères servent à l'alimentation des animaux consommant des fourrages grossiers (charge minimale en bétail). La contribution générale à la surface est supprimée et les moyens financiers ainsi libérés seront utilisés pour consolider les instruments axés sur les objectifs et alimenter les contributions de transition; les contributions de transition visent à assurer une transition acceptable au plan social entre le système actuel et le système développé des paiements directs. A l'issue de débats intensifs, le Parlement a approuvé le système développé des paiements directs dans son intégralité. En complément de la proposition du Conseil fédéral, le Parlement a décidé d'introduire une contribution supplémentaire pour les exploitations qui ont une part élevée de terrains en forte pente. Concernant les critères d'entrée en matière et de plafonnement des contributions, les exigences relatives à la formation professionnelle restent inchangées, l'échelonnement des contributions en fonction de la surface est maintenu et aucun paiement direct n'est versé pour les nouvelles surfaces classées en zones à bâtir.

Le Parlement a en outre voté en faveur de la prolongation du moratoire sur les OGM jusqu'à fin 2017.

Le montant total de 13,830 milliards de francs budgétisé pour la période 2014-2017 sera réparti comme suit entre les trois enveloppes budgétaires :

  • Amélioration des bases de la production et mesures sociales: 798 millions de francs
  • Production et ventes: 1 776 millions de francs
  • Paiements directs: 11 256 millions de francs

Le Conseil fédéral a adopté le 23 octobre 2013 les dispositions d'exécution de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17).


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