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Prestations écologiques requises

Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) sont satisfaites dans l'ensemble de l'exploitation (art. 11 OPD).

Les PER comprennent:

  1. une garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux (art. 12 OPD)
  2. un bilan de fumure équilibré (art. 13 OPD)
  3. une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (art. 14 OPD)
  4. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d'importance nationale (art.15 OPD)
  5. un assolement régulier (art. 16 OPD)
  6. une protection appropriée du sol (art. 17 OPD)
  7. la sélection et l'utilisation ciblée des produits phytosanitaires (art. 18 OPD)
  8. des exigences concernant les semences et les plants (art. 19 OPD)
  9. des exigences concernant les cultures spéciales (art. 20 OPD)
  10. exigences concernant les bordures tampon (art. 21 OPD)

Des explications plus détaillées figurent dans les rubriques suivantes.

Les exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d'exécution nationaux sont réglées à l'art. 20 OPD.

La fourniture des PER est réglée à l'art. 22 OPD.

 


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http://www.blw.admin.ch/themen/00006/00049/index.html?lang=fr