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Décisions du Comité mixte de l’agriculture CH-CE

Institué en vertu de l’art. 6 de l’accord agricole, le Comité mixte de l’agriculture veille à l’échange d’opinions et d’informations entre les Parties contractantes. Dans certains cas, il a aussi le pouvoir de décision. Font notamment partie de ses compétences la modification consensuelle des appendices et la décision de reprendre de nouvelles dispositions légales dans l’accord. Le Comité mixte examine régulièrement les possibilités de faire progresser la libéralisation selon la clause évolutive.

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http://www.blw.admin.ch/themen/00009/00191/01327/index.html?lang=fr