Dans cet accord, la Suisse et l'UE s'engagent à reconnaître mutuellement leurs AOP et IGP et à les protéger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse après différentes périodes transitoires. Il assurera une protection juridique identique à celle existant à l'interne pour les AOP et IGP suisses sur le territoire de l'Union européenne et, pour celles de l'UE, en Suisse. La protection des AOP et IGP suisses, inclues dans l'accord, est donc étendue à l'ensemble du territoire de l'UE, c'est-à-dire à un marché de près de 500 millions de consommateurs.

Clause de révision

Les listes des dénominations protégées (appendice 1 de l'annexe 12) seront régulièrement mises à jour. Les conditions préalables à l'intégration d'une dénomination dans l'accord sont

1. qu'elle soit déjà protégée sur son propre territoire et
2. qu'elle ait passé avec succès la procédure prévue dans l'accord,
    à savoir un examen et une consultation publique.

Dans le cadre d'un premier développement de l'Annexe 12 de l'Accord agricole entre la Suisse et l'UE de 1999 sur la protection des appellations d'origine (AOC) et des indications géographiques (IGP), ci-après indications géographiques (IG), pour des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Suisse examine actuellement la possibilité de protéger en tant qu'IG les dénominations présentées ci-après, qui sont enregistrées dans l'UE conformément à sa législation. Les fiches résumées de ces IG sont disponibles dans la base de données DOOR sous http://ec.europa.eu/agriculture/quality/door/list.html.

La Suisse invite notamment tout État tiers, tout canton suisse et toute personne physique ou morale concernée à présenter des observations dûment motivées à ce projet de protection de ces dénominations de l'UE sur le territoire suisse.

Ces observations doivent parvenir dans un délai de deux mois à compter de la présente publication dans la FOSC du 12 avril 2012 auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, à l'adresse électronique suivante: gi@blw.admin.ch. Elles ne seront prises en considération que si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait notamment,

• être en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et être susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ;
• porter préjudice à une marque totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps ;
• porter préjudice à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps ;
• être devenue un nom commun (la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne).

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire suisse, lequel s'entend exclusivement, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, du ou des territoire(s) pour lequel/lesquels ces droits sont protégés.

La protection de ces dénominations de l'UE sur le territoire suisse dépend d'une décision positive du Comité mixte agricole selon l'article 6 de l'accord bilatéral de 1999.

Liste des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires :