Office fédéral de l'agriculture OFAG

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Protection des obtentions végétales

Les nouvelles variétés bénéficient du droit de la protection des obtentions végétales. Comparable au brevet, celui-là protège la propriété intellectuelle des obtentions végétales. Seul le sélectionneur peut, à titre professionnel, mettre en circulation, produire ou offrir les semences et plants de la variété protégée.

La protection des obtentions bénéficie au sélectionneur, qui réalise un retour sur ses investissements en matière grise, en temps et en argent grâce aux revenus découlant des contrats de licence et de multiplication. Par ailleurs, elle sert l'intérêt général en contribuant à promouvoir la sélection végétale : des variétés nouvelles, par exemple plus résistantes aux maladies et mieux adaptées au goût des consommateurs, arrivent ainsi sur le marché.

Afin de protéger une variété, il convient d'en faire la demande à l'Office fédéral de l'agriculture.
Type: PDF
Registre actuel des titres de protection suisses, répertoriés selon les espèces
Valable dès le 06.06.2013 | Taille: 107 kb | Type: PDF

Type: PDF
Demandes 2004 - 2013
Le registre suisse des titres de protection est en phase d'élaboration. Il se peut que certaines variétés ou demandes de protection de variétés ne soient pas encore enregistrées ou que leur enregistrement ne soit pas encore terminé. Nous y travaillons. Si vous remarquez des erreurs ou des formulations peu claires, veuillez nous le signaler. D'avance, nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération
Valable dès le 06.06.2013 | Taille: 728 kb | Type: PDF

Type: PDF
Eintrag Lizenz enregistrement licence registration
Valable dès le 03.02.2010 | Taille: 23 kb | Type: PDF


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