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Conditions générales

Lors de l’exportation de produits agricoles, on exige dans de nombreux cas des attestations, certificats ou documents d’accompagnement qui confirment officiellement certaines propriétés du produit, telles que la provenance, la qualité ou l’absence d’agents pathogènes et de substances nocives. Voici les justificatifs de ce type les plus importants :

Origine préférentielle
Produits concernés :
Produits agricoles couverts par un accord agricole bilatéral.
Service compétent : Administration fédérale des douanes.
Description : La Suisse a conclu un accord agricole avec divers Etats et communautés d'Etats. Le traitement préférentiel prévu par ces accords ne s'applique cependant qu'aux marchandises conformes aux dispositions régissant l'origine et la procédure. Informations complémentaires :

Origine non préférentielle
Produits concernés :
La totalité des produits agricoles et, en particulier, ceux qui sont exportés dans des Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord agricole.
Service compétent : Chambres de commerce et de l'industrie suisses, Administration fédérale des douanes.
Description : L'origine non préférentielle s'applique dans les cas où l'importation et l'exportation de marchandises font l'objet de mesures économiques extérieures. Elle est également importante dans le cas d'autres réglementations, par exemple dans le domaine des marchés publics ou de la désignation d'origine. Informations complémentaires :

Conditions vétérinaires concernant l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale
Produits concernés :
Les animaux de rente, de compagnie et les animaux sauvages ; les semences, embryons et ovules ; les produits alimentaires d'origine animale ; les produits dérivés d'origine animale.
Services compétents : Services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV.
Description : L'exportation d'animaux, de semences, d'embryons ou d'ovules nécessite le plupart du temps un certificat vétérinaire officiel. Dans le cas de l'exportation de produits alimentaires d'origine animale et de sous-produits animaux de la catégorie 3, seuls les documents commerciaux sont généralement requis. Informations complémentaires :

Certificats d'exportation pour les produits alimentaires
Produits concernés :
Exportation de certains produits alimentaires qui dévient des prescriptions de la législation suisse sur les denrées alimentaires, parce que les dispositions prévues dans le pays de destination l'exigent ou le permettent.
Services compétents : Contrôles cantonaux des denrées alimentaires, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV.
Description : Les certificats doivent fournir suffisamment d'informations fiables aux autorités de contrôle du pays de destination pour garantir la confiance dans les produits, afin qu'ils puissent être autorisés à la vente. Les certificats d'exportation ne doivent être délivrés que si les autorités de contrôle du pays de destination les exigent. Informations complémentaires :

Exigences phytosanitaires concernant l'exportation
Produits concernés :
Plantes ; également certains matériaux d'origine végétale (semences, fruits, etc.)
Services compétents : Inspectorat phytosanitaire Agroscope Changins-Wädenswil ; Office fédéral de l'agriculture.
Description : Les exigences phytosanitaires relatives aux exportations sont fixées par le pays destinataire ; elles dépendent du type de matériel végétal et de sa provenance. Les documents d'accompagnement phytosanitaires ont pour but d'éviter  la propagation de maladies et d'organismes nuisibles particulièrement dangereux pour l'agriculture dans le commerce transfrontalier. Informations complémentaires :

Exigences concernant l'exportation de vin, de bourru, de jus de raisin et de moût de raisin
Produits concernés :
Vin, bourru, jus de raisin et moût de raisin.
Service compétent : Office fédéral de l'agriculture.
Description :  L'exportation de vin, de jus et de moût de raisin dans l'UE nécessite un document d'accompagnement. En ce qui concerne l'exportation dans des Etats tiers, un certificat est requis dans la plupart des cas ; il peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de l'agriculture au moyen d'une « demande de contrôle ». Lors de la réexportation de vins étrangers vers l'UE, le document européen supplémentaire VI 1 est requis. Informations complémentaires :

Conditions d'exportation de produits provenant de l'agriculture biologique
Produits concernés :
Tous les produits provenant de l'agriculture biologique
Services compétents : Autorités compétentes du pays de destination ; l'Office fédéral de l'agriculture fournit les renseignements nécessaires
Description :  Les exigences concernant l'exportation de produits biologiques sont fixées par le pays de destination.  Aucun document supplémentaire n'est nécessaire pour l'exportation de produits biologiques dans l'UE. Le certificat de contrôle obligatoire pour l'exportation de produits biologiques dans les Etats membres de l'UE a été supprimé le 1er juin 2009. Dans des rares cas, certains Etats tiers exigent un certificat de contrôle. Celui-ci est délivré par un organisme de certification reconnu par le pays de destination. Informations complémentaires :


Dernière mise à jour le: 24.09.2013
Auteur: Frank Moser

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Base légale



http://www.blw.admin.ch/themen/01344/01345/index.html?lang=fr