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Dispositions concernant l'importation de produits agricoles


De quoi a-t-on besoin?

Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Administration fédérale des douanes compétente vous renseigne à ce sujet www.douane.ch. Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.

Permis général d'importation (PGI)

Vous avez besoin d'une autorisation pour l'importation de nombreux produits agricoles. Cette autorisation prend la forme d'un permis général d'importation (PGI) qui est délivré sur demande, entre autres, par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)) aux personnes physiques et morales et aux communautés de personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
Le PGI est gratuit, de durée illimitée et incessible.Le PGI ne donne pas automatiquement droit à l'importation d'un produit au taux du contingent (TC), qui est peu élevé, ou à droit zéro ; pour ce faire, vous avez besoin qu'une part de contingent vous soit attribuée ou qu'une entente soit conclue sur l'utilisation d'une part de contingent.

Contingents tarifaires

Des contingents tarifaires sont attribués pour de nombreux produits et groupes de produits, tels que la viande, la charcuterie, les fleurs coupées, les fruits, les légumes, les pommes de terre, les moutons, les bovins, les chevaux et les produits laitiers. Si un importateur dispose d'une part de contingent, il peut importer les marchandises concernées au TC ou à droit zéro. S'il n'a pas de part de contingent, il doit payer le taux hors contingent (THC), nettement plus élevé. Les importations au THC peuvent être effectuées en tout temps et en quantité illimitée. Veuillez noter cependant que les THC peuvent être très élevés.

Quelques procédures de répartition des contingents tarifaires :

Mise en adjudication
Les mises en adjudication sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et sur le site Internet de l'OFAG ; les abonnés reçoivent une lettre d'information par e-mail (abonnements sur www.eversteigerung.ch sous « Lettres d'information: Publication des mises en adjudication »). Les participants ont la possibilité de déposer cinq offres différentes, au maximum, avant l'expiration du délai. Lors de la mise en adjudication, le contingent est réparti selon un ordre décroissant, en commençant par le prix le plus élevé offert. Les résultats de la mise en adjudication sont toujours publiés sous:

Part de marché (« chiffres comparatifs », « importations »)
Pour la répartition du contingent, les importations des années précédentes (dans certains cas aussi les acquisitions de produits suisses) sont évaluées et réparties sous forme de pourcentages. Les règles valables pour chaque produit se trouvent dans les informations relatives au produit.

Système du fur et à mesure auprès du service délivrant les autorisations
Le contingent est réparti selon l'ordre d'arrivée des demandes à l'OFAG à partir d'un jour fixé dans l'ordonnance (« First come, first served »). La répartition se poursuit tant qu'il reste des parts à distribuer.

Système du fur et à mesure à la frontière
Le contingent est libéré un jour fixé dans l'ordonnance. Les marchandises peuvent être importées dans le cadre du contingent jusqu'à l'épuisement de la quantité. La date de la déclaration en douane est déterminante, si bien que c'est la douane qui administre les contingent (soldes sur www.douane.ch -> Infos pour entreprises -> Etat des contingents).

Mise en adjudication électronique: Application "eVersteigerung"

L'application Internet www.eversteigerung.ch vous permet de faire vos offres en ligne. Vous pouvez en outre consulter les adjudications en cours à l'aide de eVersteigerung.Le formulaire électronique pour l'annonce et la commande des certificats nécessaires et le manuel d'utilisation se trouvent à l'adresse:

AEV 14 Online

L'application Internet www.aev14online.ch vous permet de transmettre vos parts de contingent à d'autres ayants droit. Vous pouvez également y consulter votre solde de contingent journalier et vérifier si vous avez obtenu des parts de contingent.
Le formulaire électronique pour l'annonce et la commande des certificats nécessaires et le manuel d'utilisation se trouvent à l'adresse:


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Recherche plein texte

Formulaires PGI

Type: PDF

10.10.2014 | 140 kb | PDF

AEV14Online / Mise en adjudication électronique / Lettres d'information: Publication des mises en adjudication

Informations complémentaires

Publications

Liens

Bases légales



http://www.blw.admin.ch/themen/01423/index.html?lang=fr