Demande d’accès à des documents officiels

Loi fédérale sur la transparence de l’administration (LTrans)

Les demandes d’accès ne peuvent être déposées que pour les documents officiels produits après le 1er juillet 2006 (art. 23 LTrans).

Elles doivent être formulées de telle manière que l’OFAG puisse trouver les documents souhaités. C’est pourquoi il y a lieu de donner les indications les plus précises possible sur ces documents. L’accès aux documents officiels est soumis à émoluments (art. 17 LTrans). Les émoluments sont calculés en fonction des heures de travail nécessaires à l’OFAG pour traiter la demande. Le tarif horaire s’élève à 100 CHF. Les émoluments inférieurs à 100 CHF ne sont pas facturés. Si le prix est susceptible d’être supérieur à 100 CHF, il y a lieu d’en informer les requérants. Ceux-ci doivent confirmer la demande avant qu’elle soit traitée.

L’ensemble des indications données ici ne s’applique qu’au traitement des demandes d’accès.

1. Identification du demandeur

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2. Identification des documents demandés

Exemples de critères pour identifier les documents demandés (liste non exhaustive):

date; titre; référence; période concernée; événement particulier; domaine concerné; autorité qui a établi le document; autorité qui a reçu le document.
 

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3. Mode de consultation souhaité par le demandeur

 

Dernière modification 11.01.2019

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