Évaluation de la politique agricole

L’évaluation de la politique agricole est prévue par l’art. 1851ter de la loi sur l’agriculture :

Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation

1ter Elle [la Confédération] évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.

L’OFAG évalue la politique agricole d’après une stratégie approuvée par le comité de direction de l’office ; les projets s’inscrivent dans une planification quadriennale et leur réalisation obéit à un code de bonnes pratiques.

La liste des projets d’évaluations achevés figure dans la base de données « Études réalisées sur mandat de la Confédération », publiée par la Chancellerie fédérale.

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Dernière modification 19.07.2018

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