Délimitation de zones

Le cadastre de la production agricole porte sur les zones et régions suivantes :

  • région d'estivage ;
  • région de montagne, subdivisée en zones de montagne I à IV ;
  • région de plaine, comprenant la zone de plaine et la zone des collines.

La région d’estivage recouvre les pâturage d’estivage et communautaires traditionnels.

La délimitation et la subdivision des régions de montagne et de plaine sont fonction du climat, des voies de communication et de la topographie.

L’OFAG est habilité à modifier les limites de zones de son propre gré ou sur demande. Une vérification de limites de zones est soumise à émoluments.

Informations complémentaires

Dernière modification 07.01.2019

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