Trains d'ordonnances actuels

Modification des dispositions d'application 

L'art. 177 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture LAgr) prévoit que le Conseil fédéral arrête les dispositions d'application nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence. C'est lors de l'adoption de la politique agricole 2014-2017 que le Parlement a adapté pour la dernière fois et de façon substantielle les dispositions d'application de la LAgr.

La plupart des modifications apportées aux ordonnances sur l'agriculture sont regroupées chaque année dans un train d'ordonnances, tandis que la rédaction des réglementations de nature technique ou administrative est déléguée au DEFR ou à l'OFAG. Ces adaptations donnent lieu chaque fois à des procédures de consultation. La Chancellerie fédérale et l'OFAG en publient la documentation et les résultats, de même que les modifications adoptées au terme de la procédure.

Les procédures de consultation en cours et les modifications d'ordonnances adoptées récemment sont répertoriées sous cette rubrique.

Dernière modification 23.10.2019

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