Le rapport sur le système de contrôle des vins en Suisse démontre un potentiel d’amélioration
Berne, 23.03.2016 - À la suite de la révélation publique de fraudes commises dans l’économie vitivinicole fin 2013, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a décidé de procéder à une étude approfondie du système de contrôle des vins. Il s’agissait, en étroite collaboration avec les organes compétents et les services d’exécution cantonaux, de faire le point sur l’ensemble du système pour en identifier les atouts et les faiblesses. L’OFAG propose, dans un rapport, plusieurs adaptations propres à accroître l’efficacité des contrôles.
En Suisse, le contrôle des vins comprend deux volets : le contrôle de la vendange, qui porte sur le raisin, de la vigne au pressurage, et le contrôle du commerce des vins en aval, qui s'étend de la production vinicole à la vente au consommateur. Ces contrôles ont pour vocation de protéger les dénominations des vins, comme les appellations d'origine contrôlée (AOC) ou des mentions, telles que « vendange tardive » et « château », l'objectif visé étant de renforcer la confiance du consommateur.
Le contrôle de la vendange est du ressort des cantons et bénéficie d'une aide sous la forme d'une contribution fédérale. Le contrôle du commerce des vins est, quant à lui, assuré par un organe fédéral, dont le financement incombe au secteur, ainsi que par cinq organes de contrôle équivalent, qui relèvent de la compétence des cantons. Les mesures appliquées lors d'infractions sont généralement prises par les laboratoires cantonaux ou les ministères publics, et dans certains cas, aussi par l'OFAG.
Le rapport de l'OFAG a montré un important potentiel d'amélioration quant à l'efficacité des contrôles dans le secteur viticole. Les lacunes observées sont dues à la structure éclatée des organes de contrôle, aux divergences dans la conception des compétences des organes de contrôle et des autorités impliqués ainsi qu'à un système informatique devenu obsolète. On constate des différences notables entre les cantons dans le contrôle de la vendange : certains cantons disposent d'un système informatisé et efficace, tandis que, dans d'autres, l'application des dispositions fédérales présente des failles. Certes, les six organes de contrôle du commerce des vins actuels s'acquittent consciencieusement de leurs tâches, mais ils n'ont pas la possibilité de procéder efficacement à des contrôles croisés. Ainsi, la procédure appliquée en cas d'infraction varie selon les cantons. Les échanges d'informations entre les instances cantonales des différents cantons ainsi qu'entre les cantons et les autorités fédérales sont en partie lacunaires. Par ailleurs, la haute surveillance qu'exerce la Confédération sur le système de contrôle est trop ponctuelle et n'a pas permis de détecter toutes les insuffisances. Lorsque des points à améliorer ont été identifiés, la Confédération n'a pas insisté sur une application systématique de ses optimisations proposées.
Fort de ce constat, l'OFAG propose de modifier le système actuel comme suit :
- Accroître l'efficacité du contrôle des vendanges par des supports informatiques appropriés et des contrôles ciblés.
- Remplacer les six organes de contrôle du commerce des vins actuels par un seul pour toute la Suisse. Le système d'information de cet organe unique sera amélioré et les autorités chargées de l'exécution pourront y avoir accès.
- Améliorer les échanges d'informations entre les cantons et la Confédération. Il faut supprimer toutes les difficultés règlementaires qui entravent le flux d'informations entre les instances concernées.
- Renforcer la haute surveillance exercée par la Confédération et élaborer un concept y relatif.
Certaines améliorations ont déjà pu être apportées au système de contrôle : les organes de contrôle du commerce des vins effectuent des inspections communes en Suisse romande. Il a été possible d'intensifier les échanges d'informations entre les instances concernées. Parallèlement, quelques cantons ont pris l'initiative d'améliorer leur contrôle de la vendange.
Le contenu du rapport de l'OFAG a été communiqué aujourd'hui aux délégations des cantons, des organes de contrôle et de la branche vitivinicole, qui reconnaissent unanimement la nécessité d'agir dans certains domaines. L'OFAG est en train de concrétiser, en collaboration avec les acteurs concernés, les mesures qui découlent des recommandations. Des propositions qui impliquent des adaptations légales sont en train d'être préparées pour être appliquées au plus tôt en 2018.
Les modifications proposées permettront de moderniser le système de contrôle et de l'adapter aux conditions qui prévalent aujourd'hui dans l'économie vitivinicole. Il faut également veiller à ce qu'à l'avenir, le contenu de la bouteille de vin corresponde vraiment à ce qui figure sur l'étiquette.
Adresse pour l'envoi de questions
Dominique Kohli, sous-directeur de l’OFAG, tél. +41 58 462 25 87
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
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