Demande d’accès à des documents officiels, comme le prévoit la LTrans
Toute personne a le droit de consulter des documents officiels. Les modalités d’accès à ces documents sont fixées dans la loi sur la transparence (LTrans). Dans son domaine de compétences, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) examine les demandes qui lui sont adressées.
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans)
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle prévoit que toute personne a le droit de consulter des documents officiels de l’administration fédérale, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte atteinte à aucun intérêt prépondérant, public ou privé. Toute personne peut exercer ce droit, quelle que soit sa nationalité ou son domicile ; le demandeur n’est pas non plus tenu de motiver sa demande.
Déposer une demande
Pour accéder à des documents officiels, il vaut la peine de déposer une demande précise et claire, afin que l’OFAG puisse identifier les documents souhaités et conduire la procédure sans complications.
Désignation des documents demandés
Voici les principales informations à communiquer pour spécifier le document demandé :
- la date et le titre du document,
- son numéro de référence si connu,
- la période concernée,
- un événement précis,
- le domaine d’activité concerné,
- l’autorité qui a créé le document,
- l’autorité à qui le document était destiné.
La procédure est gratuite pour le demandeur (art. 17 LTrans). Celui-ci n’encourt des frais que si elle entraîne un travail de traitement particulièrement important.
Si vous souhaitez consulter un document officiel de l’OFAG comme le prévoit la loi sur la transparence (LTrans), veuillez adresser votre demande directement à documents@blw.admin.ch.
Informations complémentaires
Table des matières
Demande d’accès à des documents officiels
Schwarzenburgstrasse 165
Suisse - 3003 Berne