Bases légales

Loi fédérale sur l’agriculture, art. 117
Art. 117 Conseil de la recherche agronomique

1 Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement.

2 Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l’office des recommandations concernant la recherche
agronomique et en particulier la planification de la recherche à long terme.

Ordonnance sur la recherche agronomique
Section 3a: Conseil de la recherche agronomique

Art. 12a

1 Le Conseil de la recherche agronomique au sens de l’art. 117 LAgr est une commission consultative au sens
de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.

2 Il vérifie périodiquement la qualité, l’actualité, l’efficience et l’efficacité de la recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération. À cet effet, il tient compte des objectifs du Conseil fédéral concernant la politique agricole, la politique en matière d’alimentation, la politique de recherche et les politiques économique, environnementale et sociale.

3 Avec l’accord de l’OFAG, il peut:
a. faire évaluer les institutions soutenues par l’OFAG ou des domaines particuliers de ces institutions relevant de la recherche et de la vulgarisation ;
b. faire évaluer Agroscope ou des domaines particuliers d’Agroscope ;
c. constituer des sous-commissions et leur confier le traitement de certaines tâches.

4 L’OFAG accorde le soutien nécessaire au Conseil de la recherche agronomique.

Dernière modification 19.07.2018

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