Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux (art. 12 OPD)

  • Les dispositions de la législation en matière de protection des animaux sont déterminantes. Celle-ci comprend la loi sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux, d'autres dispositions d'exécution de l'Office sur la sécurité alimentaire et affaires vétérinaires (OSAV) et les manuels de contrôle que cet office publie ainsi que les ordres du vétérinaire cantonal compétent en matière d'exécution de la législation sur la protection des animaux dans le canton où l'étable ou la stabulation est située.
  • pour tout renseignement : le vétérinaire cantonal.

Informations complémentaires

Dernière modification 31.05.2016

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