Aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture

Les émissions d’ammoniac dans l’air sont indésirables pour plusieurs raisons. D’une part, elles ont un impact environnemental néfaste et d’autre part, elles privent l’agriculture de l’azote (N) utile à la production végétale et à la production animale. Elles doivent donc être réduites autant que possible. Une grande partie des émissions est due au lisier. Afin de réduire encore plus ces émissions, des nouvelles dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) relatives à l'épandage de lisier réduisant les émissions et à la couverture des dépôts de lisier entreront en vigueur Ie 1er janvier 2022 (couverture des
réservoirs à lisier) resp. le 1er janvier 2024 (épandage diminuant les émissions).

Aide à la mise en œuvre uniforme de la loi
Afin de soutenir une application uniforme de la loi, les nouvelles dispositions de l’OPair ont été précisées et concrétisées dans l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture. L’aide à l’exécution désigne les zones et les exploitations concernées et précise les méthodes d'épandage réduisant les émissions, ainsi que les cas pour lesquelles des dérogations pour des raisons techniques ou d’exploitation peuvent être accordées. La révision a été réalisée par l’OFEV et l’OFAG en collaboration avec des représentants des cantons, soit la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux (COSAC) et la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE), ainsi que des experts d’Agroscope.

L’édition partiellement révisée a été publié fin 2021. Les cantons ont établi une liste de cultures auxquelles l'obligation ne s'applique pas (voir fiche d'information (PDF, 447 kB, 26.07.2022)).

Surfaces et exploitations concernées par l'obligation d'utiliser des méthodes d'épandage réduisant les émissions
L'exigence de l’OPair s'applique aux exploitations dont la surface fertilisable est d'au moins 3 hectares. Les surfaces présentant une pente de plus de 18 %, les petites surfaces (inférieures ou égales à 25 ares) et les prairies peu intensives, les vignes, la permaculture, les vergers et les arbres fruitiers à haute tige de la classe de qualité II ne sont pas considérés comme des surfaces exigeant un épandage à faibles émissions.

Méthodes d'épandage appropriées
Les méthodes d’épandage permettant de réduire les émissions sont l'application avec des tuyaux souples (pendillards) ou un sabot d'épandage et l’injection en fente ouverte ou fermée. Les systèmes d'application par tuyau traînant sont ceux qui déposent les lisiers ou les produits de fermentation (digestats) sous forme de boue ou de liquide directement à la surface du sol sans surpression. Avec de tels systèmes d'application, au maximum 20 % de la surface du sol est traitée par le rejet direct. Cela permet de minimiser les émissions ou les pertes de nutriments. Dans les grandes cultures, l'utilisation d'épandeurs à déflecteurs reste possible, à condition que le lisier soit incorporé au sol dans un délai maximum de quatre heures.

Exceptions
Dans des cas particuliers, l'autorité cantonale compétente peut accorder des exceptions sur demande écrite pour des raisons techniques ou opérationnelles. Des exceptions peuvent être faites en cas de problèmes de sécurité, d'accès difficile ou d'espace limité.

Couverture des silos à lisier
Les constructions fixes ou les bâches flottantes sont considérées comme des couvertures à effet permanent. Les ouvertures dans la couverture doivent être réduites au minimum. Les couvertures flottantes naturelles ou les couches de paille ne conviennent pas car elles ne restent pas durablement efficaces dans la pratique. Les installations existantes avec des couvertures flottantes naturelles ou des litières de paille doivent donc être remplacées. L’OPair prévoit des périodes d'assainissement de six à huit ans.

Questions - réponses

En quoi l’ammoniac est-il un problème et en quoi l’agriculture y contribue-t-elle ?

Les pertes d’ammoniac dans l’agriculture réduisent d’une part l’efficacité des engrais et, d’autre part , pèsent sur l’environnement (air, eau, climat). Cela a des effets négatifs sur la biodiversité, la qualité de l eau, la stabilité du climat et la santé humaine (particules fines). La réduction des émissions d’ammoniac fait partie des objectifs agro-environnementaux nationaux.

Plus de 90 % des émissions d’ammoniac en Suisse proviennent de l’agriculture. La plus grande partie (> 90 %) de ce chiffre est attribuable à la production animale, le stockage et l’épandage de lisier qui à eux seuls, représente environ 40 % des émissions.

Que peut-on faire pour résoudre ce problème ?

Diverses mesures peuvent être prises pour réduire les émissions d’ammoniac dans le domaine de la gestion des lisiers (stockage, préparation et épandage) et de la détention des animaux de rente (étable, pâturage et alimentation). La combinaison des mesures, à savoir la couverture des stockages et l’épandage réduisant les émissions, permet d’obtenir un effet de réduction plus important que les mesures individuelles.

À travers les programmes de ressources et les contributions à l’utilisation efficiente des ressources (CER) dès 2014 la Confédération a soutenu la transition vers la pratique des techniques d’épandage réduisant les émissions (« pendillards »). Dans la pratique, on estime qu’aujourd’hui environ 45 % des épandages de lisier se font au moyen de techniques utilisant des pendillards. La participation à ce programme volontaire a atteint un plafond et on ne constate plus aucun progrès en termes d’augmentation de la participation.

Avec la modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), l’obligation de recourir à des techniques d’épandage réduisant les émissions a été décidée par le cCnseil fédéral en janvier 2020. Durant une période transitoire allant jusqu’à fin 2021, ces techniques continuent d’être soutenues par les paiements directs (contributions à l’efficience des ressources CER).
On estime qu’environ 83 % des entrepôts de stockage sont déjà couverts. Par ailleurs 45 % des épandages de lisier se font déjà par des techniques diminuant les émissions. Avec la révision de l’OPair, et donc avec l’inscription de ces bonnes pratiques dans les prestations écologiques requises, un taux de participation de 70 % est visé. Un niveau de 100 % n’est pas possible : il faut en effet tenir compte des exceptions liées à une application raisonnable de la mesure (cf. question 3).

Cette contribution à la réduction de la problématique de l’ammoniac et des surplus d’azote – on estime que la trajectoire de réduction voulue par le Parlement conduira à une baisse d’environ 1,5 % des excédents N – est très importante pour la réalisation des objectifs de réduction des pertes d’éléments fertilisants.

Quelles sont les exceptions qui doivent être prises en compte ?

Un groupe d’experts a été mis sur pied conjointement par l’OFEV et l’OFAG en 2019 pour définir les règles et les exceptions. De plus, les présentes « aides à l’exécution » ont été élaborées avec les partenaires externes à l’administration fédérale, soit avec des représentants de la COSAC et de la CCE, puis mises en consultation : ces aides à l’exécution précisent ce qu’on entend par techniques d’épandage réduisant les émissions et présentent, en autres, les dispositions concernant les exceptions. Lors de la rédaction des nouvelles dispositions, on a veillé à ce qu’elles puissent être raisonnablement mises en œuvre dans la pratique et dans l’exécution. Une série d’exceptions ont résulté de ces démarches.

Les surfaces non fertilisables ainsi que les surfaces suivantes sont exemptées de l’obligation :

Les surfaces dont la pente est supérieure à 18 %. Il est connu que les pendillards peuvent être utilisés en toute sécurité sur des pentes supérieures, c’est-à-dire jusqu’à 25 % de déclivité au moins, mais la limite des 18 % a été retenue car elle correspond à la limite des contributions pour les terrains en pente. Ainsi, il n’est pas nécessaire de relever de nouvelles données et l’administration s’en trouve facilitée pour tous les acteurs.
Les prairies peu intensives, les vignes, la permaculture, les vergers, les arbres fruitiers haute- tige de qualité II (y compris les noyers et les châtainiers).
Les petites surfaces de moins de 25 ares. Cette surface limite a été déterminée en fonction de la pratique : elle permet en principe un accès assuré à la parcelle dans la plupart des configurations et permet de vider une citerne de capacité moyenne.
Les exploitations dont la surface fertilisable, après déduction des exceptions ci-dessus, est inférieure à 3 ha. Cela permet de limiter les investissements ou le recours à des entrepreneurs pour les petites exploitations.
Des exceptions au cas par cas peuvent être décidées, sur demande fondée, par l’autorité cantonale. Il s’agit de cas où la sécurité est en jeu, où la surface à fertiliser est inatteignable avec un pendillard, et où les conditions particulières de la parcelle rendent impossible l’épandage au moyen d’un pendillard.

À part investir dans un outil très coûteux, quelles sont les autres possibilités pratiques ?

Il existe plusieurs possibilités autres que l’achat d’une machine en propre : Aujourd’hui, la forme la plus connue est le recours à l’entrepreneur. Cette pratique a l’avantage de ne pas avoir de coût d’investissement, ni de maintenance ou de travail, ou de mobiliser une place pour le parcage de la machine.

Il est souvent reproché que les entrepreneurs viennent travailler même par temps défavorable (températures trop élevées, sols trop mouillés), ce qui serait problématique au niveau des émissions ou du tassement du sol. Mais de fait, l’exploitant peut régler cela contractuellement avec l’entrepreneur, comme il le fait déjà pour les moissons par exemple. L’exploitant a cette flexibilité et est en mesure de planifier les épandages Avec l’obligation, il est probable qu’un recours de plus en plus important aux entrepreneurs épandeurs de lisier sera fait. Un abaissement des coûts devrait intervenir petit à petit.

Mais il existe en effet aussi d’autres formes de travail : Par exemple, il est possible de se mettre à plusieurs et de louer une machine (voir à ce sujet l’article Fumure (agrihebdo.ch). Cette forme de travail a les mêmes avantages que le recours à l’entrepreneur, mais avec en plus le gain de la flexibilité de travail, puisqu’il devient alors possible de décider soi-même du moment le plus opportun pour épandre le lisier.