Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d’importance nationale (art. 15 OPD)

Les dispositions concernant l'exploitation de bas-marais, prairies et pâturages secs ainsi que de sites de reproduction des batraciens d'importance nationale, qui sont des biotopes, doivent être respectées, à condition que ces surfaces aient été délimitées de manière contraignante pour l'exploitant.

Dernière modification 31.05.2016

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