Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique

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La contribution soutient la culture biologique sur une ou plusieurs surfaces en viticulture, arboriculture, cultures de baies pluriannuelles ou permaculture. Il doit permettre le passage de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique à l’échelle de l’exploitation

  • Uniquement des produits phytosanitaires et des engrais autorisés pour l’agriculture biologique peuvent être utilisés,
  • Une ou plusieurs surfaces de la culture pérenne annoncée peuvent participer,
  • Durée d’engagement de 4 années consécutives,
  • La contribution est octroyée par exploitation pour maximum 8 ans,
  • La production agricole ne peut être reconnue selon l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Les dispositions détaillées dans l'ordonnance sur les paiements directs font foi.

La contribution s’élève par hectare et par an : 1600 fr.

Dernière modification 10.01.2024

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