Exploitations d’estivage

Nous récapitulons ici les principales conditions auxquelles est subordonné le droit aux paiements directs destinés aux exploitations d'estivage et aux exploitations de pâturages communautaires. Les dispositions détaillées figurent dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD). 

Ont droit aux contributions (art. 10 OPD) :

  • les exploitants d'exploitations d'estivage et de pâturages communautaires qui ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse ;
  • les personnes physiques et morales ainsi que les collectivités de droit public et les communes.
  • les exploitations des cantons et de la Confédération n'ont pas droit aux contributions.

Droit aux contributions (art 83 OPD) concernant :

  • la contribution d'estivage
  • la contribution à la qualité du paysage
  • les contributions à la biodiversité pour les surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d'estivage

Conditions pour l'obtention des contributions :

  • Dépôt de la demande dans les délais (art. 99 OPD)

Ne sont pas pris en compte :

  • la limite d'âge
  • Les exigences posées à la formation
  • la charge minimale de travail
  • la part minimale de travail qui doit être accomplie par la main-d'œuvre de l'exploitation
  • le plafonnement des contributions par unité de main-d'œuvre standard
  • les prestations écologiques requises

Exigences relatives à l'exploitation (art. 26 à 34 OPD) :

  • Les exploitations d'estivage doivent être gérées convenablement et d'une manière respectueuse de l'environnement.
  • Les bâtiments, les installations et les accès doivent être entretenus convenablement.
  • Les animaux estivés doivent être contrôlés au moins une fois par semaine.
  • Les pâturages doivent être protégés contre l'embroussaillement et la friche.
  • Les surfaces interdites au pacage doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés.
  • Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur.
  • Il est interdit d'épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l'alpage.
  • Une autorisation est nécessaire pour l'apport d'engrais ne provenant pas de l'alpage
  • Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) peuvent être utilisés.
  • Pour les animaux traits, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d'aliments concentrés par PN est autorisé.
  • L'affouragement des porcs avec des fourrages concentrés est admis seulement en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l'alpage.
  • Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes.
  • Herbicides en principe autorisés pour le traitement plante par plante uniquement. Le traitement de surfaces ne peut être effectué que dans le cadre d'un plan d'assainissement.
  • Les prescriptions figurant, le cas échéant, dans un plan d'exploitation doivent être respectées.
  • Pas d'exploitation trop intensive ou trop extensive.

Informations complémentaires

Dernière modification 17.05.2016

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