Exploitations d’estivage

Les exploitations d’estivage sont utilisées durant la saison d’alpage et servent à la mise à l’alpage de ruminants. Le caractère saisonnier de l’estivage constitue la principale différence avec les exploitations à l’année. Autre caractéristique : l’utilisation exclusive de surfaces herbagères, qui sont adaptées au site et exploitées de manière échelonnée. La région d’estivage comprend la surface utilisée par tradition pour l’économie alpestre. Les pâturages d’alpage se situent en général à une haute altitude mais, comme l’activité traditionnelle est déterminante, ils peuvent aussi se situer à une altitude plus basse. À l’étage inférieur, la région d’estivage est délimitée par rapport à la surface agricole utile ; par contre, à l’étage supérieur elle ne l’est pas par rapport aux surfaces improductives (pierriers, glaciers, rochers, etc.).

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Les principales conditions d’éligibilité des exploitations d’estivage et des exploitants de pâturages communautaires aux contributions d’estivage sont énumérées ci-dessous. Les dispositions fixant en détail ces conditions se trouvent dans l’ordonnance sur les paiements directs (OPD).

Exploitants éligibles à ces contributions

Exploitants éligibles à ces contributions

Ont droit aux contributions (art. 10 OPD) :

  • les exploitants d'exploitations d'estivage et de pâturages communautaires qui ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse ;
  • les personnes physiques et morales ainsi que les collectivités de droit public et les communes.
  • les exploitations des cantons et de la Confédération n'ont pas droit aux contributions.

Types d’exploitations éligibles

Droit aux contributions (art. 83 OPD) concernant :

  • la contribution d'estivage
  • la contribution à la qualité du paysage
  • les contributions à la biodiversité pour les surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d'estivage

Conditions pour l'obtention des contributions

  • Dépôt de la demande dans les délais (art. 99 OPD)

Contrairement à l'exploitation à l'année, les critères suivants ne sont pas applicables :

  • la limite d'âge
  • Les exigences posées à la formation
  • la charge minimale de travail
  • la part minimale de travail qui doit être accomplie par la main-d'œuvre de l'exploitation
  • le plafonnement des contributions par unité de main-d'œuvre standard
  • les prestations écologiques requises

Les exigences d’exploitation

Les alpages doivent être exploités durablement ; ce principe est concrétisé comme suit (art. 26 à 34 OPD) :

  • Les exploitations d'estivage doivent être gérées convenablement et d'une manière respectueuse de l'environnement.
  • Les bâtiments, les installations et les accès doivent être entretenus convenablement.
  • Les animaux estivés doivent être contrôlés au moins une fois par semaine.
  • Les pâturages doivent être protégés contre l'embroussaillement et la friche. Le guide sur l’embroussaillement et les plantes posant des problèmes sur le site Internet d’Agridea.
  • Les surfaces interdites au pacage doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés.
  • Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur.
  • La fumure des surfaces pâturables doit en principe être effectuée avec des engrais produits sur l’alpage (fumier, lisier).
  • Il est interdit d'épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l'alpage.
  • Une autorisation du canton est nécessaire pour l'apport d'engrais (phosphore ou chaux, etc.) ne provenant pas de l'alpage
  • Les animaux sont affouragés avec de l’herbe provenant de l’alpage. Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) peuvent être utilisés.
  • Pour les animaux traits, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d'aliments concentrés par PN est autorisé.
  • L'affouragement des porcs avec des fourrages concentrés est admis seulement en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l'alpage.
  • Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes. Des informations plus poussées figurent sous www.patura-alpina.ch.
  • Utilisation d'herbicides en principe autorisés pour le traitement plante par plante uniquement. Le traitement de surfaces ne peut être effectué que dans le cadre d'un plan d'assainissement.
  • Les prescriptions figurant, le cas échéant, dans un plan d'exploitation doivent être respectées.
  • Pas d'exploitation trop intensive ou trop extensive.

Informations complémentaires

Liens

Les informations concernant les contributions d’estivage et les contributions de mise à l’alpage sont publiées sur le site internet de l’OFAG (www.ofag.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Contributions au paysage cultivé).

Le Rapport agricole contient aussi des informations sur l’évolution des exploitations d’estivage (www.rapportagricole.ch > Exploitation > Structures > Exploitations d’estivage).

Dernière modification 06.09.2021

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