Concepts de base et thèmes transversaux

Certains concepts de base s’appliquent à plusieurs domaines de la politique agricole. La délimitation des zones agricoles, la terminologie agricole et la notion d’unité de main d’œuvre standard comptent parmi les principaux d’entre eux.

La classification de la surface agricole en différentes zones est indispensable pour que les conditions de production et les conditions de vie plus difficiles dans la région de montagne et la région des collines, notamment, puissent être prises en compte dans la politique agricole. Le maintien de l’agriculture dans ces régions apporte une contribution substantielle à l’approvisionnement de la population, au maintien des bases naturelles de l’existence, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire, comme cela est voulu par la LAgr (art. 1) conformément au mandat constitutionnel (art. 104 Cst.). La délimitation des zones et régions agricoles se fonde sur l’ordonnance sur les zones agricoles.

Diverses mesures de la politique agricole et plusieurs instruments prévus dans la législation fédérale se réfèrent à ces différentes zones et régions agricoles. Dans l’ordonnance sur les zones agricoles, il est également fait une distinction entre la « surface agricole utile » et la « région d’estivage ». La région d’estivage comprend les surfaces de pâturage traditionnellement exploitées durant une partie de l’année ainsi que les pâturages communautaires. Les exigences auxquelles doit satisfaire l’exploitation de ces surfaces sont différentes de celles qui prévalent pour l’exploitation de la surface agricole utile, et les conditions d’obtention de contributions ne sont pas les mêmes. Parmi les autres applications de la délimitation des zones agricoles, on peut encore mentionner la réglementation sur les appellations de produits « Montagne » et « Alpage ».

L’ordonnance sur la terminologie agricole définit des notions qui sont utilisées dans la loi sur l’agriculture et dans les ordonnances d’application de celle-ci. Il s’agit par exemple des termes « vendeur sans intermédiaire », « exploitation d’estivage » ou « communauté d’exploitation ». La notion d’unité de main d’œuvre standard (UMOS) est également expliquée dans l’ordonnance sur la terminologie. Cette unité, qui sert à mesurer la taille d’une exploitation, est utilisée dans de nombreux domaines de la politique agricole. Elle sert ainsi à définir la taille minimale que doit avoir une exploitation agricole pour bénéficier des paiements directs ou la limite à partir de laquelle une exploitation est considérée comme une entreprise agricole.

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Dernière modification 07.01.2019

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