Dans notre pays montagneux et collinaire, les agriculteurs doivent faire face aux conditions de production et de vie difficiles. Celles-ci sont équitablement prises en considération lors de l’application de la loi sur l’agriculture. C’est la subdivision des surfaces agricoles en zones qui permet de le garantir; elle constitue la base du cadastre de la production agricole.
Informations complémentaires
Bases légales
Ordonnance sur les zones agricoles; RS 912.1 (PDF, 207 kB, 09.01.2024)Commentaire et instructions
Dernière modification 07.01.2020
