Mesures définies en fonction des zones

La subdivision des zones agricoles permet en premier lieu une différenciation spatiale des mesures prises en vertu de la loi sur l’agriculture, telles que les paiements directs ou les améliorations structurelles. Cependant, le cadastre de la production sert également de référence dans d’autres domaines du droit fédéral, concernant par exemple l’amélioration du logement ou les allocations familiales dans l'agriculture.

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Dernière modification 21.01.2019

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