L’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique, notamment les art. 22 à 24a et 26, constitue la base légale pour les importations des produits biologiques.
L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique concrétise les exigences fixées dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Le DEFR reconnaît les normes de production et les systèmes de contrôle qui existent dans un certain nombre de pays comme équivalents. Ces pays sont mentionnés dans l’annexe 4 (Liste de pays).
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) reconnaît les organismes de certification et les autorités de contrôle de pays ne figurant pas dans la Liste des pays s’ils sont en mesure de prouver que les produits satisfont aux normes de production et aux systèmes de contrôle fixés à l’art. 22 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Ces organismes sont mentionnés dans l'annexe 4a de l'ordonnace du DEFR sur l'agriculture biologique.
Exportation de produits biologiques
Les exigences concernant l'exportation de produits biologiques sont fixées par les Autorités compétentes du pays de destination. Aucun document supplémentaire n'est nécessaire pour l'exportation de produits biologiques dans l'UE. Dans des rares cas, certains Etats tiers exigent un certificat de contrôle. Celui-ci est délivré par un organisme de certification reconnu par le pays de destination
Conventions en matière d’équivalence
Les autorités de l'Union européenne (UE), du Canada, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique (USA) ont confirmé officiellement à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) qu'elles reconnaissaient les prescriptions bio suisses comme équivalentes à leurs prescriptions nationales respectives.
En contrepartie, la Suisse reconnait les règlementations sur l'agriculture biologique, la transformation et l'étiquetage de produits bio ainsi que les systèmes de contrôle des pays cités comme équivalents aux prescriptions bio suisses.
Cette reconnaissance mutuelle est le résultat de négociations bilatérales intensives. Elle facilite et encourage le commerce de produits biologiques.
