Les ordonnances de l'OFAG sur l’agriculture biologique (SR 910.18 et SR 910.184), notamment les art. 22 à 24a et 26 (SR 910.18), constitue la base légale pour les importations des produits biologiques.
L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (SR 910.181) concrétise les exigences fixées dans les ordonnances sur l’agriculture biologique.
La liste des pays ayant des dispositions de production et de contrôle biologiques équivalentes à partir desquels des produits biologiques peuvent être importés en Suisse, se trouve désormais à l'annexe 1 de la nouvelle ordonnance de l'OFAG sur l'agriculture biologique (RS 910.184).
Dans la liste des organismes de contrôle de pays tiers reconnus, il est désormais fait référence à la liste correspondante dans le règlement UE 1235/2008. Cela signifie que les produits qui ont été certifiés par des organismes de contrôle de pays tiers reconnus par l'UE peuvent également être importés en Suisse. Seuls quelques centres de contrôle supplémentaires de pays tiers (cas particuliers) sont désormais répertoriés à l'annexe 2 du règlement organique de l'OFAG.
Exportation de produits biologiques
Les exigences concernant l'exportation de produits biologiques sont fixées par les Autorités compétentes du pays de destination. Aucun document supplémentaire n'est nécessaire pour l'exportation de produits biologiques dans l'UE. Dans des rares cas, certains Etats tiers exigent un certificat de contrôle. Celui-ci est délivré par un organisme de certification reconnu par le pays de destination.
Conventions en matière d’équivalence
Les autorités de l'Union européenne (UE), du Canada, du Japon, des Etats-Unis d'Amérique (USA), du Chili et du Royaume-Uni (UK) ont confirmé officiellement à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) qu'elles reconnaissaient les prescriptions bio suisses comme équivalentes à leurs prescriptions nationales respectives.
En contrepartie, la Suisse reconnait les règlementations sur l'agriculture biologique, la transformation et l'étiquetage de produits bio ainsi que les systèmes de contrôle des pays cités comme équivalents aux prescriptions bio suisses.
Cette reconnaissance mutuelle est le résultat de négociations bilatérales intensives. Elle facilite et encourage le commerce de produits biologiques.
