Dans son rapport du 30 août 2017 en réponse au postulat 15.3928 Baumann « Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire », le Conseil fédéral a déclaré qu’il évaluerait l’implémentation et les effets de la législation Swissness sur les produits industriels, les denrées alimentaires et les services et qu’il soumettrait un rapport d’évaluation à ce sujet aux Chambres fédérales au plus tard en 2021. Mandat a donc été donné conjointement à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en tant qu’autorité compétante en la matière et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), autorité responsable du secteur agroalimentaire en vertu de la législation Swissness.
L’évaluation met en lumière le bénéfice apporté par cette législation et ses coûts du point de vue des entreprises et de celui de l'économie dans son ensemble.
L’analyse économique montre que dans son ensemble, la nouvelle législation a un impact modérément positif sur l’économie suisse.
L’analyse du secteur des denrées alimentaires met en outre en lumière que la législation Swissness est appliquée et la sécurité juridique, assurée. L’importance de Swissness pour la commercialisation des denrées alimentaires est relativement élevée, et le recours à la Swissness est, de ce fait, plus fréquent que dans la moyenne des autres secteurs économiques. Les fabricants de biens de consommation de l’industrie agroalimentaire, pour la plupart, ne sont toutefois pas disposés à payer un surcoût aux fournisseurs en amont. Ils s’approvisionnent surtout en matières premières suisses si ces dernières n’entraînent pas de coûts supplémentaires et pour autant qu’il est possible de les obtenir au prix du marché mondial, dans la mesure où la législation suisse ne l’interdit pas. En même temps, la majorité des entreprises interrogées dans le cadre de l’évaluation sont plutôt critiques sur l’application de la législation Swissness. Cela tient, selon les entreprises concernées, d’une part, au choix de la faire reposer sur le critère des matières premières (et non sur celui des coûts retenu dans le domaine industriel) et d’autre part, à la complexité de cette législation. Il semble qu’il existe une certaine nécessité à agir dans le domaine des denrées alimentaires.
Au vu des résultats de l’analyse économique, le Conseil fédéral est d’avis que la nouvelle législation Swissness a, dans l’ensemble, atteint son but.
Les résultats de ces deux études sont disponibles sous le lien (cf. informations complémentaires):