Swissness

Swissness dans le domaine des denrées alimentaires

La qualité Swissness est un excellent argument de vente pour de nombreuses entreprises. La « marque Suisse » jouit d’une renommée exceptionnelle tant en Suisse qu’à l’étranger et confère à ses utilisateurs une valeur ajoutée décisive ou un atout prépondérant à l’achat.

La législation Swissness est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Elle vise à mieux protéger l’appellation « Suisse » et l’utilisation de la croix suisse, et d’empêcher leur détournement afin que la valeur de la « marque Suisse » perdure. La législation Swissness définit les exigences que les marchandises ou les services doivent remplir pour pouvoir porter la mention « suisse ». Si ces critères sont remplis, chacun peut utiliser l’indication de provenance suisse de manière facultative et sans autorisation préalable.

La loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) est la base juridique sur laquelle se fonde la marque Swissness.

Afin de définir leur provenance, les produits sont répartis en trois catégories:

les produits naturels (art. 48a LPM) ;
les denrées alimentaires (art. 48b LPM) ; et
les produits industriels (art. 48c LPM).

L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1) concrétisent les règles Swissness pour les denrées alimentaires. La compétence en incombe à l’OFAG.

L'essentiel en bref

L’art. 48b de la loi sur la protection des marques règle déjà en détail les conditions d’utilisation de l’indication de provenance suisse pour les denrées alimentaires. À la différence des produits industriels et des services, les denrées alimentaires répondent à une approche basée sur les matières premières.

Les critères de l’indication de provenance suisse d’une denrée alimentaire sont remplis lorsque les deux exigences suivantes sont satisfaites:

au moins 80 % du poids des matières premières proviennent de Suisse (100 % de leur poids pour le lait et les produits laitiers) ;
l’étape de la transformation conférant à la denrée ses caractéristiques essentielles a lieu en Suisse.

Loi sur la protection des marques Art. 48b Denrées alimentaires

¹ La présente disposition s’applique aux denrées alimentaires au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAI) à l’exception des produits naturels visés à l’art. 48a de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les modalités de la distinction.
² La provenance d’une denrée alimentaire correspond au lieu d’où proviennent au moins 80 % du poids des matières premières qui la composent. Pour le lait et les produits laitiers, cette proportion s’élève à 100 % du poids du lait qui les composent.
³ Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al. 2:

a. les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en raison des conditions naturelles;
b. les produits naturels qui ne sont temporairement pas disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance.

⁴ Sont obligatoirement prises en compte dans le calcul prévu à l’al. 2 toutes les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement en Suisse est d’au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 20 % peuvent être exclues du calcul. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
⁵ L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu de la transformation qui a conféré à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles.

Objet de l'ordonnance

L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1) définit les conditions précises encadrant l’utilisation des indications de provenance suisses, c’est-à-dire:

a. comment est calculée la proportion minimale requise en matières premières suisses selon l’art. 48b, al. 2, LPM (mais aussi quels produits naturels ne sont pas pris en compte dans ce calcul);
b. comment est établi si cette proportion minimale requise est atteinte.

Outre les dérogations prévues à l’échelon de la loi, certains assouplissements supplémentaires pour le calcul de la proportion minimale en matières premières suisses ont été accordés à l’industrie agroalimentaire:

L’eau est incluse dans le calcul pour les boissons si elle leur confère leurs caractéristiques essentielles (p. ex. pour la bière ou l’eau minérale). En revanche, l’eau ne doit pas être prise en compte, si elle sert à la dilution (p. ex. pour les jus de fruits) (art. 3, al. 3, OIPSD).
Une clause bagatelle s’applique aux ingrédients dont le poids est négligeable, p. ex. une prise de sel (art. 3, al. 4, OIPSD).
Il n’est pas nécessaire de décomposer les produits semi-finis en fonction de leurs matières premières (art. 3, al. 5, et art. 4, al. 2, OIPSD).
Le calcul peut prendre pour base le flux de marchandises moyen d’une année civile pour une denrée alimentaire donnée (art. 4, al. 1, OIPSD).
La mise en valeur d’une matière première particulière entrant dans la composition de la denrée alimentaire est possible dans certains cas (p. ex. « lasagne préparée avec de la viande suisse »). La matière première concernée doit avoir un poids considérable dans la denrée alimentaire et lui conférer soit son nom, soit ses caractéristiques essentielles. Cette denrée alimentaire doit être entièrement fabriquée en Suisse, et la matière première concernée doit provenir à 100 % de Suisse. Cette dernière information ne doit pas figurer en caractères d’imprimerie plus grands que le nom de la denrée alimentaire. L’utilisation de la croix suisse n’est pas autorisée. L’information concernant la provenance suisse de la matière première ne doit pas donner l’impression de porter sur l’ensemble de la denrée alimentaire (art. 5, al. 5, OIPSD).
Les produits naturels qui, en vertu de l’art. 48 b, al. 3, LPM, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la proportion minimale requise, sont les suivants:
les produits naturels temporairement non disponibles selon les précisions de l’art. 8 OIPSD;
les produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse selon les précisions de l’art. 9 OIPSD.

Surfaces à l’étranger (art. 48, al. 4, LPM, et art. 2 OIPSD)

L’OIPSD définit les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses selon l’art. 48, al. 4, LPM:

Les produits naturels et les denrées alimentaires provenant des enclaves douanières (Liechtenstein, Büsingen) peuvent se prévaloir des indications de provenance suisse.
Les produits naturels provenant d’une zone frontière étrangère où sont situées des surfaces exploitées au moins depuis le 1er janvier 2014 par des paysans suisses peuvent également porter des indications de provenance suisse.
Les produits naturels des zones franches françaises autour de Genève aussi peuvent faire usage de l’indication de provenance « Suisse » (p. ex. salade provenant des zones franches). Du point de vue du droit douanier, les denrées alimentaires provenant des zones franches constituent aujourd’hui un cas spécial : les importations en Suisse de produits agricoles provenant de surfaces situées dans la zone franche et exploitées par les paysans français et quelques paysans suisses sont, aujourd’hui, exonérées pour une large part de droits de douane, mais parfois soumises à des quotas. Ces produits agricoles sont considérés comme des produits français au regard de la législation applicable aux denrées alimentaires et des règles d’origine.

Le lait de bétail laitier estivé par tradition dans des alpages transfrontaliers ou proches de la frontière, ainsi que les produits laitiers fabriqués avec ce lait, doivent satisfaire aux conditions d’utilisation des indications de provenance suisse pour pouvoir en bénéficier.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le Rapport explicatif relatif au droit d’exécution « Swissness » (cf. informations complémentaires).

Mécanisme sectoriel

Taux d’auto-approvisionnement en matières premières qui sont disponibles en Suisse en quantités insuffisantes selon les informations publiquement disponibles des organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaire (mécanisme sectoriel) – art.7a OIPSD

L’art.7a OIPSD réglemente le taux d’auto-approvisionnement en matières premières qui sont disponibles en Suisse en quantités insuffisantes selon les informations publiquement disponibles des organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Cet article permet aux divers acteurs de la filière (interprofessions des secteurs agricole et agroalimentaire, organisations de producteurs de l’agriculture et associations de l’industrie agroalimentaire) de publier des informations sur la disponibilité de certaines matières premières, lorsque le taux d’auto-approvisionnement du produit naturel de base selon l’OIPSD ne reflète pas la disponibilité de la matière première en question. C’est le cas lorsque :

les besoins de l’industrie alimentaire ne peuvent temporairement pas être couverts par les matières premières disponibles en Suisse ;
les matières premières ne sont pas produites en Suisse de manière à remplir les exigences techniques requises pour l’utilisation prévue, parce que la méthode de production nécessaire n’est pas employée en Suisse ou que l’infrastructure existante ne permet de couvrir les besoins de l’industrie.

Les organisations de producteurs et les interprofessions du secteur agricole ainsi que les associations de l’industrie alimentaire qui sont représentatives de la fabrication d’une matière première donnée se consultent mutuellement au sujet de la disponibilité de cette matière première et publient les informations correspondantes. L’administration fédérale n’est plus associée à la procédure. Le nouveau mécanisme sectoriel garantit que les critères d’exclusion valables pour le calcul s’appliquent aussi aux matières premières, et non pas seulement aux produits naturels. Mais il est également possible de prendre en considération une disponibilité partielle.

Grâce à ce mécanisme, un fabricant peut présumer qu’une matière première est exclue du calcul de la part minimale requise « Swissness » ou que seule la moitié peut être prise en compte, parce qu’elle n’est pas disponible en quantité suffisante d’après les données publiées par la filière. Seule la moitié des matières premières affichant un taux d’auto-approvisionnement entre 20 et 49,9 % sont prises en compte. Les matières premières dont le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 20 % peuvent être exclues du calcul.

On entend par matière première tout produit naturel individuel transformé (dont font également partie la conservation ou l’ajout de supports ou d’additifs) qui doit à son tour être transformé en denrées alimentaires. Conformément à l’art. 7a OIPSD, les ingrédients composés de plusieurs produits naturels ou de produits semi-finis ne sont pas des matières premières.

Le site Internet ci-après (cf. informations complémentaires; lien vers le site ProCert) contient des informations complémentaires sur le mécanisme sectoriel, sur la procédure à suivre pour déposer une demande ainsi que la liste actuelle des taux d’auto-approvisionnements des matières premières disponibles en quantité insuffisante.

Produits naturels temporairement non disponibles – exceptions visées à l’art. 8 OIPSD

Conformément à l’art. 8 OIPSD, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut inscrire dans l’OIPSD-DEFR des produits naturels qui ne peuvent pas être produits temporairement ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière. Lorsqu’il inscrit un produit naturel dans l’ordonnance, le DEFR indique pendant quelle durée ce produit est exclu du calcul de la part minimale requise de matières premières suisses conformément à l’art. 48b, al. 3, let. b, LPM.

Des exceptions sont prévues pour des produits naturels temporairement indisponibles dans des situations de pénurie provisoires.

Des exceptions peuvent être accordées lorsqu’en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière, des produits sont temporairement indisponibles (perte de récolte, défaillance des fournisseurs, etc.) ;

Sont également considérés comme des produits naturels temporairement indisponibles les produits naturels qui, en raison des conditions météorologiques ou des conditions de production ne peuvent pas (provisoirement) satisfaire aux exigences techniques requises pour un usage particulier (p. ex. teneur en protéine du blé tendre pour utilisation dans les farines destinées à la fabrication de pain et d’articles de boulangerie).

L’art. 8 OIPSD prévoit que le DEFR peut également inscrire dans l’ordonnance correspondante du département (OIPSD-DEFR) les produits naturels répondant à certaines caractéristiques techniques qui seraient temporairement indisponibles en Suisse (p. ex. manque de pommes de terre pour la fabrication de chips ou de poires Williams pour la fabrication d’eau-de-vie de fruits en raison de mauvaises récoltes).

Le guide (cf. documentation) donne de plus amples informations sur la procédure à suivre pour la formulation des demandes soumises au DEFR en vue de l’octroi d’une exception au sens de l’art. 8 OIPSD, pour la consultation des acteurs de la filière et pour l’ajout des exceptions dans l’OIPSD-DEFR.

Application

Toute personne souhaitant tirer profit de la valeur ajoutée liée à la législation Swissness peut le faire sans autre formalité. Cette démarche ne nécessite aucune autorisation et n’est soumise à aucune vérification officielle. S’il est fait usage du cadre Swissness, il suffit de respecter les règles légales et de pouvoir le prouver en cas de plainte.

Lors de la mise en œuvre de la législation sur les denrées alimentaires, il faut tenir compte des dispositions sur l’indication de provenance suisse selon la LPM (et ses ordonnances d’exécution). Les organes cantonaux chargés du contrôle des denrées alimentaires veillent au respect des dispositions dans le cadre de la protection contre la tromperie selon la législation sur les denrées alimentaires.

Les concurrents, les associations professionnelles ou économiques, les organisations de protection des consommateurs, l’IPI ou les cantons concernés peuvent intenter une action civile pour usage d’indications de provenance inexactes (cf. art. 5 et 56 LPM). Par ailleurs, chacun peut dénoncer des infractions à l’autorité pénale compétente (cf. art. 64 LPM).

Évaluation des effets de la législation Swissness

Dans son rapport du 30 août 2017 en réponse au postulat 15.3928 Baumann « Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire », le Conseil fédéral a déclaré qu’il évaluerait l’implémentation et les effets de la législation Swissness sur les produits industriels, les denrées alimentaires et les services et qu’il soumettrait un rapport d’évaluation à ce sujet aux Chambres fédérales au plus tard en 2021. Mandat a donc été donné conjointement à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en tant qu’autorité compétante en la matière et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), autorité responsable du secteur agroalimentaire en vertu de la législation Swissness.

L’évaluation met en lumière le bénéfice apporté par cette législation et ses coûts du point de vue des entreprises et de celui de l'économie dans son ensemble.

L’analyse économique montre que dans son ensemble, la nouvelle législation a un impact modérément positif sur l’économie suisse.

L’analyse du secteur des denrées alimentaires met en outre en lumière que la législation Swissness est appliquée et la sécurité juridique, assurée. L’importance de Swissness pour la commercialisation des denrées alimentaires est relativement élevée, et le recours à la Swissness est, de ce fait, plus fréquent que dans la moyenne des autres secteurs économiques. Les fabricants de biens de consommation de l’industrie agroalimentaire, pour la plupart, ne sont toutefois pas disposés à payer un surcoût aux fournisseurs en amont. Ils s’approvisionnent surtout en matières premières suisses si ces dernières n’entraînent pas de coûts supplémentaires et pour autant qu’il est possible de les obtenir au prix du marché mondial, dans la mesure où la législation suisse ne l’interdit pas. En même temps, la majorité des entreprises interrogées dans le cadre de l’évaluation sont plutôt critiques sur l’application de la législation Swissness. Cela tient, selon les entreprises concernées, d’une part, au choix de la faire reposer sur le critère des matières premières (et non sur celui des coûts retenu dans le domaine industriel) et d’autre part, à la complexité de cette législation. Il semble qu’il existe une certaine nécessité à agir dans le domaine des denrées alimentaires.

Au vu des résultats de l’analyse économique, le Conseil fédéral est d’avis que la nouvelle législation Swissness a, dans l’ensemble, atteint son but.

Les résultats de ces deux études sont disponibles sous le lien (cf. informations complémentaires):