Swissness pour les denrées alimentaires
La qualité suisse, aussi appelée Swissness, est un argument de vente de taille pour de nombreuses entreprises. L’indication de provenance et la croix suisses jouissent d’une excellente réputation tant dans notre pays qu’à l’étranger. La « marque Suisse » est synonyme de fiabilité et de valeur ajoutée pour les utilisateurs.
L’essentiel en bref
La législation Swissness, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, vise à mieux protéger les indications de provenance suisse ainsi que l’utilisation de la croix suisse, et à éviter leur utilisation abusive. L’objectif est de préserver ainsi la valeur de la «marque Suisse» sur le long terme. Pour pouvoir porter l’indication «Suisse», les marchandises et les services doivent respecter les exigences de la législation Swissness. Si ces critères sont remplis, chacun peut utiliser librement l’indication de provenance suisse.
Une denrée alimentaire ne peut porter l’indication de provenance suisse que si elle respecte les deux exigences suivantes:
- Au moins 80 % des matières premières proviennent de Suisse (100 % pour le lait et les produits laitiers). Des exceptions sont permises pour les produits naturels qui ne sont pas produits en Suisse.
- L’étape de la transformation conférant à la denrée ses caractéristiques essentielles a lieu en Suisse.
Vous trouverez un aperçu de la thématique ainsi que les réponses aux questions les plus fréquemment posées dans la FAQ Swissness.
Les prescriptions Swissness
Il est prouvé que les consommateurs sont prêts à payer plus pour des produits portant l’indication de provenance suisse. Tout un chacun est libre d’utiliser une telle indication et de profiter de la plus-value qu’elle offre; aucune autorisation ni contrôle officiel ne sont requis. Lors de l’utilisation de l’indication de provenance ou de la croix suisses pour une denrée alimentaire, les prescriptions légales en la matière doivent néanmoins être respectées ; leur respect doit en outre pouvoir être prouvé en cas de litige.
Les indications relatives à la Swissness dans les denrées alimentaires doivent être conformes au droit et ne pas induire en erreur. Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires (chimiste cantonal) sont chargés de contrôler le respect des dispositions dans le cadre de la protection contre la tromperie relevant du droit des denrées alimentaires. Les concurrents, les associations professionnelles ou économiques, les organisations de protection des consommateurs, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ou les cantons concernés peuvent intenter une action civile pour usage d’indications de provenance inexactes (art. 55 et 56 de la loi sur la protection des marques, LPM). Qui plus est, chacun peut dénoncer des infractions à l’autorité pénale compétente (art. 64 LPM).
Dispositions légales
La loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) est la base juridique sur laquelle se fonde la Swissness. Les produits sont répartis en trois catégories:
- les produits naturels (art. 48a LPM)
- les denrées alimentaires (art. 48b LPM)
- les produits industriels (art. 48c LPM)
L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD) concrétise les règles en matière de Swissness pour les denrées alimentaires.
Denrées alimentaires: calcul de la part minimale des matières premières suisses
Pour pouvoir porter l’indication de provenance suisse, les denrées alimentaires doivent présenter une part minimale de matières premières suisses. L’outil de calcul OIPSD vous aide à calculer la part minimale de matières premières suisses contenue dans vos produits.
Lors du calcul, il faut tenir compte des éléments suivants:
- Les produits naturels et les matières premières sont comptabilisés dans le calcul sur la base du taux d’auto-approvisionnement Swissness (TAAS). (Art. 48b, al. 3, LPM)
- L’annexe 1 contient la liste du taux d’auto-approvisionnement pour les produits naturels et les produits naturels non disponibles. (Art. 7 OIPSD)
- La liste du taux d’auto-approvisionnement des matières premières disponibles en quantité insuffisante se trouve sur le site Internet de ProCert. (Art. 7a OIPSD)
- Les produits naturels (temporairement) non disponibles sont exclus du calcul. (Art. 6 et 8 OIPSD)
- L’eau n’est en principe pas comptabilisée dans le calcul, sauf pour les boissons comme la bière ou l’eau minérale, auxquelles elle confère leurs caractéristiques essentielles. (Art. 3, al. 3, OIPSD)
- Les ingrédients au poids insignifiant (p. ex. une pincée de sel) peuvent être exclus du calcul. (Art. 3, al. 4, OIPSD)
- Les produits semi-finis peuvent, mais ne doivent pas impérativement, être ventilés en fonction de leurs matières premières. (Art. 3, al. 5, OIPSD)
- Le calcul pour une denrée alimentaire donnée peut être réalisé sur la base des flux moyens de marchandises sur une année civile. (Art. 4, al. 1, OIPSD)
Le Rapport explicatif OIPSD fournit de plus amples informations sur la méthode de calcul.
Taux d’auto-approvisionnement
Pour déterminer la prise en considération des matières premières dans le calcul de la part minimale exigée par la législation Swissness, on se fonde sur le taux d’auto-approvisionnement Swissness (TAAS) des différents produits naturels. De manière générale:
- la matière première n’est pas prise en considération dans le calcul si le TAAS est inférieur à 20 % ou si les produits naturels ne sont pas disponibles
- la matière première est à moitié comptabilisée dans le calcul si le TAAS se situe entre 20 % et 49,9 %
- la matière première est intégralement comptabilisée dans le calcul si le TAAS est supérieur ou égal à 50 %
Taux d’auto-approvisionnement pour les produits naturels
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine le taux d’auto-approvisionnement des produits naturels (art. 7 OIPSD). Il le fixe tous les ans, en se fondant sur la moyenne des taux d’auto-approvisionnement de trois années civiles consécutives. L’annexe 1 de l’OIPSD liste les taux d’auto-approvisionnement des différents produits naturels.
Taux d’auto-approvisionnement pour les matières premières
On entend par matière première tout produit naturel individuel transformé (dont font également partie la conservation ou l’ajout de supports ou d’additifs) qui doit à son tour être transformé en denrées alimentaires. Les ingrédients composés de plusieurs produits naturels ou semi-finis ne sont pas des matières premières.
Lorsqu’une matière première n’est pas disponible en quantité suffisante en Suisse, des organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaire peuvent publier des informations sur la disponibilité des matières premières (art. 7a OIPSD). C’est le cas lorsque:
- les besoins de l’industrie alimentaire ne peuvent temporairement pas être couverts par les matières premières disponibles en Suisse.
- les matières premières ne peuvent pas être produites en Suisse de manière à remplir les exigences techniques relatives à un usage précis.
Les organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaire qui représentent les diverses matières premières se consultent mutuellement à propos de la disponibilité de la matière première et publient les informations ad hoc. L’administration fédérale n’est pas associée à ce processus. Les fabricants peuvent utiliser les données publiées par la branche pour admettre qu’une matière première n’est pas disponible en Suisse, ou que les quantités à disposition sont insuffisantes. La matière première peut alors être exclue du calcul de la part minimale Swissness ou n’être qu’à moitié comptabilisée.
Vous trouverez de plus amples informations ainsi que la procédure de demande et la liste du taux d’auto-approvisionnement des matières premières disponibles en quantités insuffisantes sur le site Internet de ProCert.
Produits naturels temporairement non disponibles
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut inscrire dans l’OIPSD-DEFR les produits naturels qui ne peuvent pas être produits temporairement ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière (art. 8 OIPSD). Ceux-ci sont alors exclus du calcul de la part minimale requise de matières premières suisses pendant la période concernée. La liste actuelle des produits naturels temporairement non disponibles se trouve dans l’OIPSD-DEFR.
De telles exceptions s’appliquent lors de pénuries temporaires, notamment: pertes de récolte, problèmes de livraison, caractéristiques techniques du produit, conditions de production temporaires, etc. Vous trouverez de plus amples informations sur l’intégration d’exceptions dans l’OIPSD-DEFR dans le Guide Exception au sens l'art. 8 OIPSD.
Surfaces à l’étranger
Les produits des zones frontalières peuvent aussi porter l’indication de provenance suisse (art. 2 OIPSD) :
- produits naturels et denrées alimentaires des enclaves douanières (Liechtenstein, Büsingen)
- produits naturels de la zone frontalière étrangère, provenant de surfaces qui étaient déjà gérées par des exploitations agricoles suisses au 1er janvier 2014.
- produits naturels des zones franches françaises autour de Genève
- lait et produits laitiers du bétail laitier traditionnellement estivé dans des alpages transfrontaliers ou proches de la frontière.
De plus amples informations sont disponibles dans le Rapport explicatif OIPSD.
Évaluation des effets de la législation Swissness
Une évaluation montre l’utilité et les coûts de la législation Swissness du point de vue des entreprises et de l’économie nationale. L’analyse économique montre que la nouvelle législation Swissness a un effet positif modéré sur l’économie suisse. L’importance de la Swissness est relativement élevée pour la commercialisation de denrées alimentaires ; cette indication y est d’ailleurs plus largement utilisée que dans l’ensemble de l’économie nationale. Les fabricants de biens de consommation acquièrent des matières premières suisses principalement si cette acquisition n’engendre pas de coûts supplémentaires et si possible aux prix du marché mondial.
En savoir plus sur ces études: évaluation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle