Swissness

Swissness dans le domaine des denrées alimentaires

La qualité Swissness est un excellent argument de vente pour de nombreuses entreprises. La « marque Suisse » jouit d’une renommée exceptionnelle tant en Suisse qu’à l’étranger et confère à ses utilisateurs une valeur ajoutée décisive ou un atout prépondérant à l’achat.

La législation Swissness est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Elle vise à mieux protéger l’appellation « Suisse » et l’utilisation de la croix suisse, et d’empêcher leur détournement afin que la valeur de la « marque Suisse » perdure. La législation Swissness définit les exigences que les marchandises ou les services doivent remplir pour pouvoir porter la mention « suisse ». Si ces critères sont remplis, chacun peut utiliser l’indication de provenance suisse de manière facultative et sans autorisation préalable.

La loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) est la base juridique sur laquelle se fonde la marque Swissness.

Afin de définir leur provenance, les produits sont répartis en trois catégories:

les produits naturels (art. 48a LPM) ;
les denrées alimentaires (art. 48b LPM) ; et
les produits industriels (art. 48c LPM).

L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1) concrétisent les règles Swissness pour les denrées alimentaires. La compétence en incombe à l’OFAG.

L'essentiel en bref

L’art. 48b de la loi sur la protection des marques règle déjà en détail les conditions d’utilisation de l’indication de provenance suisse pour les denrées alimentaires. À la différence des produits industriels et des services, les denrées alimentaires répondent à une approche basée sur les matières premières.

Les critères de l’indication de provenance suisse d’une denrée alimentaire sont remplis lorsque les deux exigences suivantes sont satisfaites:

au moins 80 % du poids des matières premières proviennent de Suisse (100 % de leur poids pour le lait et les produits laitiers) ;
l’étape de la transformation conférant à la denrée ses caractéristiques essentielles a lieu en Suisse.

Loi sur la protection des marques Art. 48b Denrées alimentaires

¹ La présente disposition s’applique aux denrées alimentaires au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAI) à l’exception des produits naturels visés à l’art. 48a de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les modalités de la distinction.
² La provenance d’une denrée alimentaire correspond au lieu d’où proviennent au moins 80 % du poids des matières premières qui la composent. Pour le lait et les produits laitiers, cette proportion s’élève à 100 % du poids du lait qui les composent.
³ Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l’al. 2:

a. les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en raison des conditions naturelles;
b. les produits naturels qui ne sont temporairement pas disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance.

⁴ Sont obligatoirement prises en compte dans le calcul prévu à l’al. 2 toutes les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement en Suisse est d’au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 20 % peuvent être exclues du calcul. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
⁵ L’indication de provenance doit en outre correspondre au lieu de la transformation qui a conféré à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles.

Objet de l'ordonnance

L’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1) définit les conditions précises encadrant l’utilisation des indications de provenance suisses, c’est-à-dire:

a. comment est calculée la proportion minimale requise en matières premières suisses selon l’art. 48b, al. 2, LPM (mais aussi quels produits naturels ne sont pas pris en compte dans ce calcul);
b. comment est établi si cette proportion minimale requise est atteinte.

Outre les dérogations prévues à l’échelon de la loi, certains assouplissements supplémentaires pour le calcul de la proportion minimale en matières premières suisses ont été accordés à l’industrie agroalimentaire:

L’eau est incluse dans le calcul pour les boissons si elle leur confère leurs caractéristiques essentielles (p. ex. pour la bière ou l’eau minérale). En revanche, l’eau ne doit pas être prise en compte, si elle sert à la dilution (p. ex. pour les jus de fruits) (art. 3, al. 3, OIPSD).
Une clause bagatelle s’applique aux ingrédients dont le poids est négligeable, p. ex. une prise de sel (art. 3, al. 4, OIPSD).
Il n’est pas nécessaire de décomposer les produits semi-finis en fonction de leurs matières premières (art. 3, al. 5, et art. 4, al. 2, OIPSD).
Le calcul peut prendre pour base le flux de marchandises moyen d’une année civile pour une denrée alimentaire donnée (art. 4, al. 1, OIPSD).
La mise en valeur d’une matière première particulière entrant dans la composition de la denrée alimentaire est possible dans certains cas (p. ex. « lasagne préparée avec de la viande suisse »). La matière première concernée doit avoir un poids considérable dans la denrée alimentaire et lui conférer soit son nom, soit ses caractéristiques essentielles. Cette denrée alimentaire doit être entièrement fabriquée en Suisse, et la matière première concernée doit provenir à 100 % de Suisse. Cette dernière information ne doit pas figurer en caractères d’imprimerie plus grands que le nom de la denrée alimentaire. L’utilisation de la croix suisse n’est pas autorisée. L’information concernant la provenance suisse de la matière première ne doit pas donner l’impression de porter sur l’ensemble de la denrée alimentaire (art. 5, al. 5, OIPSD).
Les produits naturels qui, en vertu de l’art. 48 b, al. 3, LPM, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la proportion minimale requise, sont les suivants:
les produits naturels temporairement non disponibles selon les précisions de l’art. 8 OIPSD;
les produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse selon les précisions de l’art. 9 OIPSD.

Surfaces à l’étranger (art. 48, al. 4, LPM, et art. 2 OIPSD)

L’OIPSD définit les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses selon l’art. 48, al. 4, LPM:

Les produits naturels et les denrées alimentaires provenant des enclaves douanières (Liechtenstein, Büsingen) peuvent se prévaloir des indications de provenance suisse.
Les produits naturels provenant d’une zone frontière étrangère où sont situées des surfaces exploitées au moins depuis le 1er janvier 2014 par des paysans suisses peuvent également porter des indications de provenance suisse.
Les produits naturels des zones franches françaises autour de Genève aussi peuvent faire usage de l’indication de provenance « Suisse » (p. ex. salade provenant des zones franches). Du point de vue du droit douanier, les denrées alimentaires provenant des zones franches constituent aujourd’hui un cas spécial : les importations en Suisse de produits agricoles provenant de surfaces situées dans la zone franche et exploitées par les paysans français et quelques paysans suisses sont, aujourd’hui, exonérées pour une large part de droits de douane, mais parfois soumises à des quotas. Ces produits agricoles sont considérés comme des produits français au regard de la législation applicable aux denrées alimentaires et des règles d’origine.

Le lait de bétail laitier estivé par tradition dans des alpages transfrontaliers ou proches de la frontière, ainsi que les produits laitiers fabriqués avec ce lait, doivent satisfaire aux conditions d’utilisation des indications de provenance suisse pour pouvoir en bénéficier.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le Rapport explicatif relatif au droit d’exécution « Swissness » (cf. informations complémentaires).

Application

Toute personne souhaitant tirer profit de la valeur ajoutée liée à la législation Swissness peut le faire sans autre formalité. Cette démarche ne nécessite aucune autorisation et n’est soumise à aucune vérification officielle. S’il est fait usage du cadre Swissness, il suffit de respecter les règles légales et de pouvoir le prouver en cas de plainte.

Lors de la mise en œuvre de la législation sur les denrées alimentaires, il faut tenir compte des dispositions sur l’indication de provenance suisse selon la LPM (et ses ordonnances d’exécution). Les organes cantonaux chargés du contrôle des denrées alimentaires veillent au respect des dispositions dans le cadre de la protection contre la tromperie selon la législation sur les denrées alimentaires.

Les concurrents, les associations professionnelles ou économiques, les organisations de protection des consommateurs, l’IPI ou les cantons concernés peuvent intenter une action civile pour usage d’indications de provenance inexactes (cf. art. 5 et 56 LPM). Par ailleurs, chacun peut dénoncer des infractions à l’autorité pénale compétente (cf. art. 64 LPM).

Évaluation des effets de la législation Swissness

Dans son rapport du 30 août 2017 en réponse au postulat 15.3928 Baumann « Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire », le Conseil fédéral a déclaré qu’il évaluerait l’implémentation et les effets de la législation Swissness sur les produits industriels, les denrées alimentaires et les services et qu’il soumettrait un rapport d’évaluation à ce sujet aux Chambres fédérales au plus tard en 2021. Mandat a donc été donné conjointement à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en tant qu’autorité compétante en la matière et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), autorité responsable du secteur agroalimentaire en vertu de la législation Swissness.

L’évaluation met en lumière le bénéfice apporté par cette législation et ses coûts du point de vue des entreprises et de celui de l'économie dans son ensemble.

L’analyse économique montre que dans son ensemble, la nouvelle législation a un impact modérément positif sur l’économie suisse.

L’analyse du secteur des denrées alimentaires met en outre en lumière que la législation Swissness est appliquée et la sécurité juridique, assurée. L’importance de Swissness pour la commercialisation des denrées alimentaires est relativement élevée, et le recours à la Swissness est, de ce fait, plus fréquent que dans la moyenne des autres secteurs économiques. Les fabricants de biens de consommation de l’industrie agroalimentaire, pour la plupart, ne sont toutefois pas disposés à payer un surcoût aux fournisseurs en amont. Ils s’approvisionnent surtout en matières premières suisses si ces dernières n’entraînent pas de coûts supplémentaires et pour autant qu’il est possible de les obtenir au prix du marché mondial, dans la mesure où la législation suisse ne l’interdit pas. En même temps, la majorité des entreprises interrogées dans le cadre de l’évaluation sont plutôt critiques sur l’application de la législation Swissness. Cela tient, selon les entreprises concernées, d’une part, au choix de la faire reposer sur le critère des matières premières (et non sur celui des coûts retenu dans le domaine industriel) et d’autre part, à la complexité de cette législation. Il semble qu’il existe une certaine nécessité à agir dans le domaine des denrées alimentaires.

Au vu des résultats de l’analyse économique, le Conseil fédéral est d’avis que la nouvelle législation Swissness a, dans l’ensemble, atteint son but.

Les résultats de ces deux études sont disponibles sous le lien (cf. informations complémentaires):