Commission fédérale des appellations d’origine et des indications géographiques

Le Conseil fédéral a supprimé la commission au 31 décembre 2019 (Modification du 14 décembre 2018 de l’Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration).

La procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication d'origine protégée (IGP) commence par le dépôt d'une demande auprès de l'OFAG. Au terme de l'instruction de la demande et après avoir consulté la Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques ainsi que les autorités cantonales et fédérales concernées, l'OFAG rend une décision d'approbation ou de rejet. L'enregistrement d'une dénomination est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce. Il est possible de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de trois mois.

La Commission des appellations d'origine et des indications géographiques conseille l'Office fédéral de l'agriculture (office) dans l'exécution de l'ordonnance du 28 mai 1997 sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP; RS 910.12).

Elle a notamment pour tâches principales de:

a) donner son avis sur les demandes d'enregistrement et les modifications du cahier des charges;

b) se prononcer sur les oppositions;

c) coordonner et encourager les mesures de protection des dénominations.

L'office ou la commission peuvent charger les membres d'intervenir en qualité de médiateur en cas de litiges portant sur les AOP/IGP.

Informations complémentaires

Dernière modification 15.01.2020

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Contact

Secrétariat de la commission

Fritz von Allmen

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