Petites exploitations artisanales

Les petites exploitations artisanales sises dans la région de montagne et la région d’estivage peuvent obtenir des contributions et des crédits d’investissement pour la construction de bâtiments et d’installations destinés à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux. Les petites exploitations artisanales sises dans la région de plaine ne peuvent obtenir que des crédits d’investissement. Les exploitations bénéficiaires doivent être indépendantes et leurs activités doivent comprendre au moins le premier échelon de transformation de produits agricoles. Avant l’investissement, leur effectif de personnel ne doit pas être supérieur à 2000 équivalents temps plein et leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 10 millions de francs.

Pour garantir l’équité concurrentielle des aides à l’investissement allouées à de petites entreprises artisanales, les requêtes doit être publiée dans la feuille d’avis officielle du canton, conformément à l’article 13 OAS. Les aides à l’investissement sont accordées uniquement si, au moment de la publication de la requête, il n’existe pas, dans la région d’approvisionnement concernée, d’entreprise qui soit à la fois disposée et en mesure d’accomplir la tâche prévue de manière équivalente ou de fournir une prestation de service équivalente. 

Dernière modification 13.11.2017

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