Objectif technique et durée des projets nitrate

Une exploitation ciblée vise à réduire le lessivage des nitrates dans l'aire d'alimentation (Zu) des captages d'eau souterraine de sorte que la teneur en nitrates dans l'eau souterraine ne dépasse plus la valeur limite de 25 mg NO3-/l, fixée dans la LEaux.

Si, dans le cas des eaux souterraines très chargées, cet objectif ne peut pas être atteint en une étape, un assainissement échelonné est envisageable (comprenant p. ex. une première étape dont l'objectif est de 35 à 40 mg/l).

La Confédération recommande les priorités suivantes dans le cas d'un assainissement d'eaux souterraines chargées:

1ère priorité: aires d'alimentation de captages d'eau souterraine à teneur en nitrates dépassant 40 mg NO3-/l;

2ème priorité: aires d'alimentation d'importants captages d'eau souterraine à teneur en nitrates dépassant ou tendant à dépasser la teneur exigée pour l'eau souterraine utilisée comme eau de boisson (> 25 mg NO3-/l);

3ème priorité: aires d'alimentation des autres captages d'eau souterraine à teneur en nitrates ne répondant pas aux exigences posées à l'eau souterraine utilisée comme eau de boisson (> 25 mg NO3-/l).

L'exploitation ciblée à respecter dans l'aire d'alimentation ou dans la zone de projet (ZP) doit en premier lieu être obtenue des exploitations concernées sur la base de conventions de gré à gré.

Les conventions règlent les mesures à mettre en oeuvre et le montant des indemnités auxquelles elles donnent droit.Si la participation des exploitants obtenue sur une base volontaire ne suffit pas, le type d'exploitation que nécessite la réduction de la charge en nitrates doit faire l'objet d'une décision (qui prévoit aussi une indemnisation des coûts imputables).

Durée des projets d'assainissement

L'objectif final d'assainissement qui est de 25 mg NO3-/l doit être atteint après deux périodes de projet, au plus, autrement dit après une période de 12 ans, au maximum. Si, par la suite, les projets sont poursuivis, les activités agricoles doivent être aménagées de tellle sorte qu'elles ne dégradent pas à nouveau la qualité de l'eau.

D'une manière générale, le versement des contributions se fondant sur l'art. 62a LEaux n'est pas limité dans le temps. Tant des mesures qui vont au-delà l'état actuel de la technique (prestations écologiques actuellement requises et lois applicables) sont requises dans une aire d'alimentation et s'imposent pour que le niveau atteint puisse être maintenu, les mesures agricoles requises et fixées dans un contrat seront rémunérées.

La Confédération garantit les contributions pour une période maximale de 6 ans. A l'échéance de ce délai, les mesures sont reconsidérées quant à leur opportunité et à leur nécessité et le montant des contributions est, le cas échéant, adapté aux conditions cadre qui ont changé.

La Confédération n'a pas l'intention, après l'échéance du délai, de transformer les mesures prises quant à l'exploitation des surfaces situées dans la zone de projet (ZP) en exigences ne donnant pas droit à des rémunérations. La Confédération et les cantons sont cependant intéressés à trouver une solution durable concernant l'assainissement des captages d'eau potable, qui puisse être maintenue même sans subventions, par exemple au moyen d'une amélioration structurelle ou d'une solution de reconversion durable.