Accord agricole CH-UE

Foto Gemüse Agrarabkommen CH-EU

L’Union européenne (UE) et la Suisse ont conclu le 21 juin 1999 un accord sur les échanges de produits agricoles (accord agricole). Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et a facilité, pour les parties au traité, un accès réciproque à leurs marchés respectifs.

L’accord agricole comprend un accord-cadre (règles concernant la provenance des produits, clause évolutive et clause de sauvegarde, règlement des différends, institution du Comité mixte de l’agriculture), des concessions douanières, des conventions concernant l’élimination d’entraves techniques au commerce ainsi que des déclarations relatives à divers produits et questions commerciales.

Cet accord vise à améliorer l’accès réciproque aux marchés par des réductions ou des suppressions des droits de douane perçus sur certains produits ainsi que par des simplifications des échanges.

Les points principaux sont :

  • L’accord agricole prévoit des concessions douanières réciproques pour les produits présentant un intérêt particulier pour la Suisse et pour l’UE. Il s’agit avant tout des secteurs suivants : fruits et légumes, horticulture et spécialités de viande.
  • Le marché du fromage est entièrement libéralisé. Les fromages circulent librement entre la Suisse et l’UE depuis le 1er juin 2007.
  • L’accord simplifie les échanges dans le domaine de l’agriculture en réduisant, voire en levant des entraves non tarifaires au commerce (diverses prescriptions concernant les produits et dispositions en matière d’homologation). À cet égard, certaines prescriptions techniques sont reconnues équivalentes dans les domaines de la santé des plantes, des aliments pour animaux, des semences, de l’agriculture biologique, du vin et des spiritueux et de la médecine vétérinaire, tout comme les normes de qualité valables pour les fruits et légumes.
  • Les dénominations de vins et de spiritueux sont protégées réciproquement, ce qui permet d’étendre à l’Union européenne la protection des dénominations suisses, qui est habituellement limitée au territoire helvétique.
  • Certaines dénominations de denrées alimentaires et de produits agricoles, dont des fromages et des produits de charcuterie, ont été réciproquement reconnues à la suite de l’entrée en vigueur en décembre 2011 de l’accord sur la reconnaissance mutuelle des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), intégré à l’annexe 12 de l’accord agricole bilatéral.
  • Des représentants de l’UE et de la Suisse se rencontrent au moins une fois par an au sein du Comité mixte de l’agriculture, chargé de la gestion de l’accord et de son bon fonctionnement.
  • L’intégralité de l’accord agricole (annexes comprises) s’applique également aux échanges entre le Liechtenstein et l’UE depuis septembre 2007. Cette décision a été entérinée dans un accord additionnel signé par les trois parties contractantes (Suisse, UE, Principauté de Liechtenstein). C’est pourquoi la Principauté de Liechtenstein fait désormais partie de la délégation suisse lors de chaque rencontre du Comité mixte de l’agriculture Suisse-UE.

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Dernière modification 04.03.2022

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Corinne Roux

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