Évaluation de l’évolution des politiques agricoles

L’OCDE présente et évalue chaque année les changements apportés par ses membres et les pays partenaires à leurs politiques agricoles respectives.

Le rapport annuel décrit et évalue les développements de la politique agricole dans les pays membres et d’autres pays partenaires. Un de ses éléments centraux est l’analyse claire et dénuée d’ambiguïté du niveau et de la composition du soutien agricole dans les divers pays au moyen d’indicateurs comme Producer Support Estimate (PSE). Ce rapport s’adresse avant tout aux gouvernements, mais aussi aux médias, aux chercheurs, aux ONG et aux autres personnes concernées.

La cinquantaine d’États dont la politique agricole a été analysée à ce jour par l’OCDE poursuivent pour la plupart des buts similaires :

  • garantir leur sécurité alimentaire et s’assurer que le pays puisse se procurer des denrées alimentaires saines et nutritives
  • permettre aux producteurs d’améliorer leur niveau de vie par leur activité tout en répondant aux besoins du marché
  • contribuer à offrir de bonnes conditions de vie aux populations rurales, en leur fournissant en particulier une série de prestations écosystémiques
  • améliorer l’aptitude des ménages paysans à faire face aux risques.
     

Ces pays classent les buts susmentionnés selon des priorités qui leur sont propres, et suivent par conséquent diverses approches pour les atteindre, concrétisées par différentes combinaisons de moyens politiques. Les politiques qu’ils mènent dans différents secteurs, notamment dans celui de l’agriculture, s’inscrivent par ailleurs dans un cadre international formé par les derniers accords passés et les négociations du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (avec les objectifs qui s’y rapportent), de la COP 21 et de la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi.

L’OCDE compare, dans une publication annuelle intitulée Politiques agricoles : suivi et évaluation, le niveau des aides publiques à l’agriculture. Ce document contient principalement une analyse claire et aussi précise que possible des aides à l’agriculture dans les pays membres de l’organisation, en s’appuyant sur divers indicateurs. Par exemple, l’estimation du soutien aux producteurs (ESP) fournit des informations homogènes et comparables sur le niveau et la structure des aides publiques à l’agriculture. Ce rapport annuel est destiné aux gouvernements, mais aussi aux médias, aux chercheurs, aux organisations non gouvernementales, et à toute personne que la question intéresse.

De façon générale, l’OCDE recommande aux pouvoirs publics de :

  • veiller à la cohérence des mesures et des politiques nationales
  • mener des politiques transparentes, ciblées, adéquates, souples, cohérentes et équilibrées, compte tenu du caractère limité des ressources budgétaires
  • miser sur l’innovation pour accroître durablement la productivité.
     

D’après le rapport 2016 de l’OCDE, la Suisse présente avec l’Islande, le Japon, la Corée et la Norvège, l’un des plus hauts niveaux d’aide à l’agriculture, en ESP exprimé en pour cent. Près de 60 % des recettes brutes de l’agriculture suisse proviennent de ressources publiques prélevées soit chez le consommateur, soit chez le contribuable (cette part est de 17 % en moyenne dans les pays de l’OCDE). La structure des aides publiques à l’agriculture diffère beaucoup d’un pays à l’autre. En Suisse, environ 50 % des transferts de fonds publics dont bénéficie l’agriculture sont considérés comme générateurs de fortes distorsions de concurrence.

Cependant, la politique agricole suisse a fait l’objet, au début des années 1990, de réformes qui ont considérablement réduit ces distorsions. Les mesures de soutien des prix ont été transformées en aides directes découplées de la production et toujours plus ciblées. Malgré tout, le niveau des aides à l’agriculture reste, en Suisse, élevé par rapport à d’autres pays.

L’ESP est reconnu et largement utilisé pour comparer les politiques agricoles sur le plan international. Il n’existe pas d’autre indicateur, ni d’autres données sur lesquelles établir cette comparaison. Il convient néanmoins de l’interpréter en tenant compte des éléments suivants.

  • L’ESP permet d’estimer le soutien à l’agriculture en valeur absolue (en francs) et en valeur relative (en pour cent du produit de l’activité), mais il ne donne aucune indication ni sur le coût de la vie, ni sur le pouvoir d’achat dans le pays considéré. Par conséquent, il ne permet pas de tirer des conclusions sur l’impact des aides publiques sur le revenu agricole, ni de déterminer, en termes de pouvoir d’achat, la valeur de chaque dollar ou de chaque franc restant pour l’agriculteur et sa famille.

  • Les variations annuelles des droits protecteurs à la frontière résultent moins des modifications du régime des droits de douane que de facteurs extérieurs tels que l’évolution des prix sur les marchés agricoles internationaux ou les fluctuations des cours et des devises. C’est ainsi que les droits de douane calculés ont augmenté substantiellement depuis 2013, principalement à cause de l’appréciation du franc suisse, consécutive aux décisions de la Banque nationale.

  • La Suisse est un pays où tout est plus cher qu’à l’étranger, non seulement dans l’alimentation, mais aussi dans tous les secteurs, en raison du pouvoir d’achat du consommateur, du fait que celui-ci est prêt à payer plus (en particulier pour les produits suisses) et d’une cherté à caractère structurel (par exemple du fait des salaires). Ces écarts structurels ne proviennent qu’en partie des barrières douanières, mais ils influencent la valeur des taxes douanières qui entrent dans le calcul de l’ESP.
 

Dernière modification 20.03.2017

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