Accord sur les aspect de propriété intellectuelle

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L’accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, TRIPS en anglais) confère des droits aux détenteurs d’une création intellectuelle pour autant qu’ils soient liés à des questions de commerce. Ainsi, dans un certain sens, cet accord protège la protection d’un droit et le soustrait à la concurrence mais dans le but de promouvoir l’innovation. Des exemples de ces droits sont les brevets, les marques et les licences.

Dans cet accord est également contenue la protection des indications géographiques qui concerne tout particulièrement les produits agricoles.

Niveau de protection pour certaines catégories de produits

Les ADPIC prévoient un niveau de protection pour tous les types de produits à l’article 22, et un niveau de protection plus élevé pour les vins et spiritueux à l’article 23. On trouvera des explications sur cette distinction dans l’article suivant: pdf "Geographical Indications [...]", pp. 878-883 c’est-à-dire que le fromage, les montres, le chocolat et les cosmétiques relèvent de l’article 22 des ADPIC.

Dernière modification 09.02.2022

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