Règlement des différends au sein de l’OMC

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L’OMC offre à ses membres une plate-forme de discussion et de règlement des litiges commerciaux. La procédure d’arbitrage en constitue l’élément principal.

Les membres de l’OMC se sont engagés à porter leurs litiges commerciaux devant l’organisation plutôt que de recourir à des actions unilatérales. L’Organe de règlement des différends (ORD) joue à cet égard un rôle de premier plan. La résolution des litiges commence par l’ouverture de consultations. Si celles-ci n’aboutissent pas dans un délai de soixante jours, le pays plaignant peut demander que soit formé un groupe spécial (appelé panel), composé d’experts indépendants et chargé d’examiner le cas sous l’angle juridique. Les parties au différend ont ensuite la possibilité de saisir l’instance compétente, c’est-à-dire l’Organe d’appel. Si une violation des règles de l’OMC est constatée, la partie perdante est tenue de se mettre en conformité avec les règles de l’OMC. Le pays concerné peut décider lui-même s’il veut supprimer la mesure ou l’adapter. C’est seulement si la partie qui a enfreint les règles n’obtempère pas que le plaignant peut demander l’autorisation de prendre des mesures de rétorsion. Le système de règlement des différends de l’OMC est un moyen efficace de garantir le respect des règles régissant le commerce international et a un effet équilibrant : cette procédure de résolution des litiges permet aussi aux petits pays d’obtenir gain de cause lors d’un litige les opposant à de grandes puissances commerciales. 

Importance pour la Suisse

L’existence d’un système commercial réglementé revêt une grande importance pour la Suisse. Si notre pays n’a encore jamais eu besoin de se défendre au cours d’une procédure de règlement des différends, il a déjà porté plainte à deux reprises (en 2002 et en 2018). Il s’agissait dans les deux cas de mesures compensatoires des États-Unis portant sur l’acier et l’aluminium.

Dans le domaine agricole, la Suisse participe en tant que tierce partie au processus de règlement du différend entre l’UE et les États-Unis, au sujet de l’imposition de droits compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne (DS 577). Si, en sa qualité de tierce partie, la Suisse n’est pas tenue de prendre officiellement position, elle bénéficie néanmoins d’un accès privilégié à des informations sur le litige. Bien que le différend concerne principalement l’accord sur les subventions, il est possible de discuter de questions de politique agricole importantes.  

Le règlement des différends est depuis quelque temps au cœur des efforts déployés pour réformer le système réglementant multilatéralement les échanges. Le blocage exercé d’une façon persistante par les États-Unis depuis 2019 sur la nomination de nouveaux membres de l’Organe d’appel a rendu cet organe inopérant pour le moment. La Suisse a mis au point, avec d’autres membres de l’OMC, un arrangement multipartite provisoire prévoyant une procédure d’appel par voie d’arbitrage. Actuellement, 21 membres de l’OMC participent à ce mécanisme. Cette procédure, qui se fonde sur les règles communautaires en vigueur, s’appliquera uniquement jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit de nouveau opérationnel. Le Conseil fédéral a décidé de la participation de la Suisse à cet arrangement le 3 avril 2020.  

Aperçu des principaux différends agricoles :

Dernière modification 09.02.2022

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Michèle Däppen

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