Permis général d'importation PGI
Qui peut obtenir un permis général d’importation (PGI) ?
Seules peuvent obtenir un PGI les personnes physiques, les personnes morales, et les sociétés de personnes domiciliées dans le territoire douanier de la Confédération suisse ou qui y ont leur siège.
Le PGI de vins, de jus de raisins et de raisins destinés au pressurage n’est accordé qu’aux personnes morales ayant leur siège en Suisse . En outre, il n’est délivré qu’aux sociétés préalablement enregistrées auprès du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), le numéro CSCV devant être indiqué sur la demande de PGI.
Où peut-on demander le PGI?
Vous pouvez demander le PGI avec l'application web eKontingente (www.ekontingente.admin.ch). Toutes informations au sujet de eKontingente se trouvent ici:
Quelle est la durée de validité du PGI ?
Le PGI est d’une durée illimitée. Les changements d’adresse, de même que tout changement de situation de l’entreprise, doivent être communiqués immédiatement à infofbea@blw.admin.ch.
Quelles sont les émoluments applicables ?
Depuis le 01.01.2022 la disposition frappant d’émoluments l’importation des marchandises soumises à un permis général d’importation (PGI) est abrogée. Par voie de conséquence, la disposition fixant le taux des émoluments est également supprimée.
Quels sont les produits agricoles dont l’importation requiert un PGI ?
L’annexe 1 de l’OIAgr contient la liste des produits concernés et des quantités à partir desquelles il est obligatoire d’obtenir un permis général d’importation.
Le PGI pour le vin, le moût de raisin et les raisins pour le pressurage n'est accordé qu'aux importateurs auxquels le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) a déjà attribué un numéro d’exploitation. (tél. 043 305 09 09; e-mail: info@cscv-swk.ch).
Vous trouverez toutes les informations sous:
Permis général d'importation de la Réservesuisse
Pour l'importation de
· Sucre
· Riz comestible
· Huiles et graisses comestibles (comme par exemple l'huile d'olive, l'huile de colza, l'huile d'arachide, la margarine, etc.)
· Café
· Céréales destinées à l’alimentation humaine
· Aliments riches en énergie et en protéines destinés à l’affouragement
vous avez besoin d'un permis général d'importation PGI de la Réservesuisse. Toutes les informations et le formulaire de demande de PGI pour les produits mentionnés ci-dessus sont disponibles sur le site www.reservesuisse.ch .
Importation de produits phytosanitaires
Seuls les titulaires d’un permis général d'importation (PGI) pour les produits phytosanitaires (PPh) peuvent importer des PPh en Suisse. La demande de PGI pour PPh est faite à l'OFAG via le formulaire de demande disponible sur le site de l’OFAG10 et doit être faite avant la première importation d'un PPh étranger. Le PGI est de durée illimitée et incessible. Lors de chaque importation, le numéro du PGI doit être indiqué sur les documents douaniers. Les PGI pour PPh attribués par l’OFAG ne sont valables que pour l’importation de PPh, et non pour d’autres catégories des produits.Le PGI est délivré aux personnes qui en ont fait la demande par écrit et qui ont leur domicile ou leur siège social ou une succursale en Suisse ou qui sont ressortissantes d’un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que les deux pays renoncent réciproquement à ces exigences.
