Permis général d'importation PGI

Qui peut obtenir un permis général d’importation (PGI) ?

Seules peuvent obtenir un PGI les personnes physiques, les personnes morales, et les sociétés de personnes domiciliées dans le territoire douanier de la Confédération suisse ou qui y ont leur siège.

Le PGI de vins, de jus de raisins et de raisins destinés au pressurage n’est accordé qu’aux personnes morales ayant leur siège en Suisse . En outre, il n’est délivré qu’aux sociétés préalablement enregistrées auprès du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), le numéro CSCV devant être indiqué sur la demande de PGI. 

Quelle est la durée de validité du PGI ?

Le PGI est d’une durée illimitée. Les changements d’adresse, de même que tout changement de situation de l’entreprise, doivent être communiqués immédiatement à  infofbea@blw.admin.ch.

Quelles sont les émoluments applicables ?

Le PGI est gratuit. Les importations faites sous le régime du PGI sont cependant soumises à des émoluments fixés en fonction de la nature des marchandises concernées (ligne tarifaire) ; ces émoluments sont facturés mensuellement (cf. art. 50 de l’ordonnance sur l’importation de produits agricoles (OIAgr) et annexe 6 OIAgr). :

  • Fruits et légumes, légumes congelés et oignons à planter : CHF 5.–
  • Fruits pour la cidrerie et la distillation, produits de fruits : CHF 5.–
  • Pommes de terre, pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre : CHF 5.–
  • Produits laitiers (sauf le fromage et le séré) : CHF 5.–
  • Volaille, viande de volaille, préparations de volaille : CHF 5.–
  • Animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine et caprine semences d’animaux de l’espèce bovine, viande et produits de boucherie, charcuterie et produits similaires, viande séchée, conserves de viande, etc.: CHF 5.–
  • Vin blanc, vin rouge et jus de raisin : CHF 3.–

Les émoluments inférieurs à 50 francs sont cumulés et facturés à partir du montant de 50 francs. 

Quels sont les produits agricoles dont l’importation requiert un PGI ?

L’annexe 1 de l’OIAgr contient la liste des produits concernés et des quantités à partir desquelles il est obligatoire d’obtenir un permis général d’importation.


Informations complémentaires

Formulaires

Permis général d'importation PGI (PDF, 822 kB, 15.03.2018)Pour pouvoir remplir les formulaires PDF à l’écran, il vous faut peut-être au préalable activer JavaScript. Pour ce faire, cliquez sur « Options » dans le message en jaune, puis sur « activer JavaScript une seule fois pour ce document » (Enable JavaScript for this document one time only). Confirmez ensuite avec « Oui » (Yes). Pour afficher les champs de saisie dans le document, cliquez sur « marquer les champs » (Highlight Fields) dans le message violet.

Dernière modification 25.10.2019

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