Comment l’importation des fleurs coupées est-elle réglementée ?
L'importation de fleurs coupées ne nécessite pas de permis général d'importation PGI. À partir du
9 mars 2021, les PGI correspondants ne sont plus valables. Par conséquence, n'indiquez plus de numéros PGI dans les déclarations en douane.
Le Conseil fédéral avait décidé en 2007 que les droits de douane élevés qui étaient appliqués aux importations hors contingent seraient progressivement ramenés au niveau des droits perçus sur les importations contingentées. C’est pourquoi les taux appliqués respectivement hors contingent et dans le contingent sont équivalents à partir de 2017, si bien que la procédure d’attribution de parts de contingents devient caduque.
- Vous êtes autorisé à importer en Suisse des fleurs coupées en quantités illimitées.
- Aucune part de contingent ne sera plus attribuée. Toutefois, le no 13 du contingent tarifaire concernant les fleurs coupées (4 590 tonnes) existe encore.
L’importation de fleurs coupées est soumise à des règles de sécurité phytosanitaire. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de l’OFAG sous le lien suivant:
