Fleurs coupées dès 2017

Bilderserie Einfuhr Schnittblumen

Le Conseil fédéral avait décidé en 2007 que les droits de douane élevés qui étaient appliqués aux importations hors contingent seraient progressivement ramenés au niveau des droits perçus sur les importations contingentées. C’est pourquoi les taux appliqués respectivement hors contingent et dans le contingent sont équivalents à partir de 2017, si bien que la procédure d’attribution de parts de contingents devient caduque.

Nouvelles dispositions

  • Dès à présent, vous êtes autorisé à importer en Suisse des fleurs coupées en quantités illimitées.
  • Aucune part de contingent ne sera plus attribuée. Toutefois, le no 13 du contingent tarifaire concernant les fleurs coupées (4 590 tonnes) existe encore.

Dispositions maintenues

  • Pour importer entre le 1er mai et le 25 octobre plus de 20 kg de fleurs coupées, vous devez comme par le passé avoir un permis général d’importation (PGI).
    Mais, comme par le passé aussi, vous n’en avez pas besoin pour importer des fleurs coupées soit sous le régime du tarif hors contingent (numéro THC) dans des quantités n’excédant pas 20 kg, soit pendant la période du 26 octobre au 30 avril.
  • Pour les importations soumises à un permis général d’importation, l’OFAG prélève un émolument de 5 francs sur chaque lot de marchandises taxé.
  • L’importation de fleurs coupées est soumise à des règles de sécurité phytosanitaire. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de l’OFAG sous le lien suivant:

Dédouanement des marchandises

Informations complémentaires

Formulaires

Permis général d'importation PGI (PDF, 822 kB, 15.03.2018)Pour pouvoir remplir les formulaires PDF à l’écran, il vous faut peut-être au préalable activer JavaScript. Pour ce faire, cliquez sur « Options » dans le message en jaune, puis sur « activer JavaScript une seule fois pour ce document » (Enable JavaScript for this document one time only). Confirmez ensuite avec « Oui » (Yes). Pour afficher les champs de saisie dans le document, cliquez sur « marquer les champs » (Highlight Fields) dans le message violet.

Dernière modification 19.03.2019

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