De quoi a-t-on besoin?
Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF compétent vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.
En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un permis général d'importation (PGI) pour l'importation du produit.
Importation de céréales panifiables pour l'alimentation humaine
L'importation de céréales panifiables est soumise à un permis général d'importation (PGI) délivré par la réservesuisse.
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?
Le contingent tarifaire annuel de 70'000 tonnes est réparti dans l'ordre des dédouanements (système du fur et à mesure). L'Office fédéral de l'agriculture OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu'elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.
Toute entreprise en possession d'un PGI délivré par la réservesuisse peut importer au taux du contingent (TC) autant qu'elle veut jusqu'à épuisement de la quantité disponible. Fait foi la date de la déclaration d'importation. Lorsque la quantité disponible est épuisée, toute déclaration en douane supplémentaire est soumise au taux hors contingent (THC). La législation sur les douanes est toujours applicable. Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps.
