Produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) et de fruits pour la cidrerie et la distillation (pommes et poires)

Bilderserie Einfuhr Mostobst

De quoi a-t-on besoin?

Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Administration fédérale des douanes compétente vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.
En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un permis général d'importation (PGI) pour l'importation du produit.

L'importation de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) et les fruits pour la cidrerie (pomms et poires) nécessite un permis général d'importation (PGI). En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique www.tares.ch, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un PGI.

Il existe deux systèmes d'importation au taux du contingent (TC) pour les fruits à pépins: sur la base d'une mise aux enchères et selon la prestation fournie en faveur des marchandises suisses dans le domaine de l'exportation (exportations compensatoires). Concernant les fruits pour la cidrerie et la distillation, l'importation au TC s'effectue aussi par le biais d'une mise aux enchères.

Si vous possédez une part de contingent, vous pouvez importer les marchandises au taux du contingent (TC). Si vous n'en avez pas, vous devez payer le taux hors contingent (THC), parfois nettement plus élevé, lors de l'importation.

Cette réglementation ne concerne pas les particuliers qui désirent importer ces produits dans le cadre du trafic voyageur. L‘administration fédérale des douanes renseigne sur les prescriptions actuelles.

Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?

Importations de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) au taux du contingent (TC) dans le cadre du contingent tarifaire n° 21

Le contingent tarifaire s'élève à 244 tonnes net en équivalent de fruits à pépins et est réparti selon la procédure de la mise aux enchères. Les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées qu'aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Les contingents tarifaires sont mis en adjudication avant le début de la période contingentaire (année civile).

Importations de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) au TC dans le cadre du contingent tarifaire n° 31

Des parts du contingent tarifaire n°31 sont attribuées selon la prestation fournie en faveur des marchandises suisses dans le domaine de l'exportation (exportation compensatoire). Le contingent tarifaire s'élève par année à 3 100 tonnes net d'équivalents de fruits à pépins et vaut pour l'importation des mêmes marchandises que pour le contingent tarifaire n° 21, avec les mêmes facteurs de conversion. Des parts de contingent tarifaire ne seront attribuées qu'aux requérants qui auront effectué au préalable et à compte propre les exportations compensatoires requises.

Importations de fruits destinés à la cidrerie et à la distillation (pommes et poires) au TC dans le cadre du contingent tarifaire n° 20

Le contingent tarifaire de fruits pour la cidrerie et la distillation (pommes et poires) est réparti selon la procédure de la mise aux enchères. Les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées qu'aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. La quantité totale du contingent tarifaire n° 20, de 172 tonnes net, est mise en adjudication dans le courant du deuxième semestre pour l'importation de marchandises dont les numéros de tarif sont les 0808.1011 (pommes) et 0808.4011 (poires).

 

 

Informations complémentaires

Formulaires

Permis général d'importation PGI (PDF, 822 kB, 15.03.2018)Pour pouvoir remplir les formulaires PDF à l’écran, il vous faut peut-être au préalable activer JavaScript. Pour ce faire, cliquez sur « Options » dans le message en jaune, puis sur « activer JavaScript une seule fois pour ce document » (Enable JavaScript for this document one time only). Confirmez ensuite avec « Oui » (Yes). Pour afficher les champs de saisie dans le document, cliquez sur « marquer les champs » (Highlight Fields) dans le message violet.

Dernière modification 29.06.2017

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