Produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) et de fruits pour la cidrerie et la distillation (pommes et poires)

Bilderserie Einfuhr Mostobst

À compter du 1er janvier 2021, les parts du contingent no 20 (pommes et poires pour la cidrerie et la distillation) ne seront plus vendues aux enchères comme par le passé, mais attribuées par ordre d’arrivée des demandes en douane.

Contingent tarifaire : 172 tonnes net

Position tarifaire :
Pommes 0808.1011-011 pour la cidrerie
Pommes 0808.1011-012 pour la distillation
Poires 0808.3011-911 pour la cidrerie
Poires 0808.3011-912 pour la distillation

Délai d’utilisation : Année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
Base juridique : art 16, al. 1, OIELFP
Lien : État des contingents (Administration fédérale des douanes)

De quoi a-t-on besoin?

Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Administration fédérale des douanes compétente vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.

En saisissant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d’unpermis général d’importation (PGI) pour importer le produit.

Comment l’importation de fruits pour la cidrerie et de produits à base de fruits à pépins est-elle
réglementée ?

Vous devez obtenir un permis général d’importation (PGI) pour importer des produits à base
de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) ou des fruits pour la cidrerie (pommes et poires).

Ces dispositions ne concernent pas les particuliers qui souhaitent importer de ces
produits comme des achats touristiques. L’Administration fédérale des douanes vous renseignera sur la
réglementation applicable.

Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?

L'importation de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) et les fruits pour la cidrerie (pomms et poires) nécessite un permis général d'importation (PGI). En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique www.tares.ch, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un PGI.

Si vous possédez une part de contingent, vous pouvez importer les marchandises au taux du contingent (TC). Si vous n'en avez pas, vous devez payer le taux hors contingent (THC), parfois nettement plus élevé, lors de l'importation.

Cette réglementation ne concerne pas les particuliers qui désirent importer ces produits dans le cadre du trafic voyageur. L‘administration fédérale des douanes renseigne sur les prescriptions actuelles.

Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?

Importations de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) au taux du contingent (TC) dans le cadre du contingent tarifaire n° 21

Le contingent tarifaire s’élève à 244 tonnes net en équivalent de fruits à pépins. Ils sont attribuées à partir de 2022 par ordre d'arrivée des demandes en douane. Les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées qu’aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Le volume net est converti en équivalent de fruits à pépins selon des facteurs fixes. 

Importations de fruits destinés à la cidrerie et à la distillation (pommes et poires) au TC dans le cadre du contingent tarifaire n° 20

Le contingent tarifaire de fruits pour la cidrerie et la distillation (pommes et poires) s'élève à 172 tonnes net anuel. Ils sont attribuées par ordre d'arrivée des demandes en douane. Les numéros de tarif sont les 0808.1011-011 (pommes pour la cidrerie), 0808.1011-012 (pommes pour la distillation), 0808.3011-911 (poires pour la cidrerie) et 0808.3011-912 (poires pour la distillation).

 

Informations complémentaires

Dernière modification 04.03.2021

Début de la page

https://www.blw.admin.ch/content/blw/fr/home/markt/einfuhr-von-agrarprodukten/erzeugnisse-aus-kernobst-und-obst-zu-most--und-brennzwecken.html