De quoi a-t-on besoin?
Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF compétent vous renseigne à ce sujet www.bazg.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.
En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un permis général d'importation (PGI) pour l'importation du produit.
Comment l’importation de fruits pour la cidrerie et de produits à base de fruits à pépins est-elle
réglementée ?
Vous devez obtenir un permis général d’importation (PGI) pour importer des produits à base
de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) ou des fruits pour la cidrerie (pommes et poires).
Ces dispositions ne concernent pas les particuliers qui souhaitent importer de ces
produits comme des achats touristiques. L’OFDF vous renseignera sur la
réglementation applicable.
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?
L'importation de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) et les fruits pour la cidrerie (pomms et poires) nécessite un permis général d'importation (PGI). En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique www.tares.ch, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un PGI.
Cette réglementation ne concerne pas les particuliers qui désirent importer ces produits dans le cadre du trafic voyageur. Renseignements en matière de tarif renseigne sur les prescriptions actuelles.
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?
Importations de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) au taux du contingent (TC) dans le cadre du contingent tarifaire n° 21
Le contingent tarifaire s’élève à 244 tonnes net en équivalent de fruits à pépins. Ils sont attribuées à partir de 2022 par ordre d'arrivée des demandes en douane. Les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées qu’aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Le volume net est converti en équivalent de fruits à pépins selon des facteurs fixes.
Importations de fruits destinés à la cidrerie et à la distillation (pommes et poires) au TC dans le cadre du contingent tarifaire n° 20
Le contingent tarifaire de fruits pour la cidrerie et la distillation (pommes et poires) s'élève à 172 tonnes net anuel. Ils sont attribuées par ordre d'arrivée des demandes en douane. Les numéros de tarif sont les 0808.1011-011 (pommes pour la cidrerie), 0808.1011-012 (pommes pour la distillation), 0808.3011-911 (poires pour la cidrerie) et 0808.3011-912 (poires pour la distillation).
