Produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) et de fruits pour la cidrerie et la distillation (pommes et poires)

Bilderserie Einfuhr Mostobst

De quoi a-t-on besoin?

Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Administration fédérale des douanes compétente vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.

En saisissant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d’unpermis général d’importation (PGI) pour importer le produit.

Comment l’importation de fruits pour la cidrerie et de produits à base de fruits à pépins est-elle
réglementée ?

Vous devez obtenir un permis général d’importation (PGI) pour importer des produits à base
de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) ou des fruits pour la cidrerie (pommes et poires).

Si vous détenez une part de contingent d’importation, vous pouvez importer ces produits au taux bas prévu pour le contingent (TC). Ceux qui ne disposent pas d’une part doivent dédouaner la marchandise au taux hors contingent THC, qui est plus
élevé. Vous avez tout latitude pour importer des marchandises au taux THC quand vous le voulez et dans les quantités que vous voulez.

Ces dispositions ne concernent pas les particuliers qui souhaitent importer de ces
produits comme des achats touristiques. L’Administration fédérale des douanes vous renseignera sur la
réglementation applicable.

Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?

L'importation de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) et les fruits pour la cidrerie (pomms et poires) nécessite un permis général d'importation (PGI). En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique www.tares.ch, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un PGI.

Il existe deux systèmes d'importation au taux du contingent (TC) pour les fruits à pépins: sur la base d'une mise aux enchères et selon la prestation fournie en faveur des marchandises suisses dans le domaine de l'exportation (exportations compensatoires). Concernant les fruits pour la cidrerie et la distillation, l'importation au TC s'effectue aussi par le biais d'une mise aux enchères.

Si vous possédez une part de contingent, vous pouvez importer les marchandises au taux du contingent (TC). Si vous n'en avez pas, vous devez payer le taux hors contingent (THC), parfois nettement plus élevé, lors de l'importation.

Cette réglementation ne concerne pas les particuliers qui désirent importer ces produits dans le cadre du trafic voyageur. L‘administration fédérale des douanes renseigne sur les prescriptions actuelles.

Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?

Importations de produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pommes et de poires) au taux du contingent (TC) dans le cadre du contingent tarifaire n° 21

Le contingent tarifaire s’élève à 244 tonnes net en équivalent de fruits à pépins et est réparti en octobre selon la procédure de la mise aux enchères. Les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées qu’aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Le volume net est converti en équivalent de fruits à pépins selon des facteurs fixes. 

Importations de fruits destinés à la cidrerie et à la distillation (pommes et poires) au TC dans le cadre du contingent tarifaire n° 20

Le contingent tarifaire de fruits pour la cidrerie et la distillation (pommes et poires) est réparti selon la procédure de la mise aux enchères. Les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées qu'aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. La quantité totale du contingent tarifaire n° 20, de 172 tonnes net, est mise en adjudication dans le courant du deuxième semestre pour l'importation de marchandises dont les numéros de tarif sont les 0808.1011 (pommes) et 0808.4011 (poires).

 

 

Informations complémentaires

Dernière modification 03.09.2020

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