Nouveau depuis le 01.01.2022

Nouveau depuis le 01.01.2022:

  • Les émoluments perçus sur les importations soumises à un PGI sont supprimés.
  • Est levée l’obligation d’obtenir un PGI pour importer de la semence de bovins, ainsi que les marchandises classées sous certaines positions tarifaires des catégories suivantes : céréales ; produits à base de fruits à pépins ; lait, produits laitiers et caséines. 
  • Produits semi-finis à base de pommes de terre et produits à base de fruits à pépins : les parts de contingents sont attribuées par ordre d’arrivée des déclarations en douane

Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr; 916.01)

La disposition frappant d’émoluments l’importation des marchandises soumises à un permis général d’importation (PGI) est abrogée. Par voie de conséquence, la disposition fixant le taux des émoluments est également supprimée. Les derniers émoluments perçus sur les importations de produits agricoles seront facturés en janvier 2022.
L’obligation d’obtenir un permis général d’importation (PGI) pour importer de la semence de bovins ainsi que des céréales du contingent tarifaire no 28 (orge, maïs, avoine) ainsi que les marchandises de certaines positions tarifaires des catégories « Marché des fruits à cidre et des produits de fruits » et « Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines » est abrogée. La liste détaillée peut être consultée ici :

Produits à base de pommes de terre : (contingent tarifaire partiel no 14.4) :

La catégorie de marchandises a) « produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 (sauces) et 2104.1000 (soupes) » et la catégorie de marchandises b) « autres produits semi-finis » sont réunies en une catégorie unique portant la désignation « Produits semi-finis à base de pommes de terre ». Depuis le 1er janvier 2022, les parts de contingent de cette catégorie de marchandises seront attribuées par ordre d’arrivée des déclarations en douane. Le volume du contingent se chiffrera en 2022 à 1 500 tonnes net d’équivalents de pommes de terre. La liste détaillée peut être consultée ici :

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIEFLP ; 916.121.10)

Produits à base de fruits à pépins (contenant du jus de pomme et du jus de poire) : Depuis le 1er janvier 2022, les parts du contingent tarifaire no 21 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane. Le volume du contingent se chiffrera chaque année à 244 tonnes net d’équivalents de fruits à pépins. La liste détaillée peut être consultée ici : 

Informations complémentaires

Dernière modification 06.01.2022

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