Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les importations agricoles et a ainsi décidé cinq nouveautés d’ordre technique dans le domaine de l’importation de produits agricoles :
- L’utilisation des parts de contingent peut être saisie aussi souvent que nécessaire sur l’application web AEV14online prévue à cet effet.
- Les demandes, annonces et offres ne peuvent plus être transmises à l’OFAG par fax.
- Les mises en adjudication des parts de contingent sont désormais uniquement publiées sur le site Internet de l’OFAG.
- L’autorisation (PGI) est supprimée pour l’importation de fleurs coupées, de plants d’arbres fruitiers, de semences de céréales et d’autres semences.
- L’annonce de la prestation indigène pour les pommes de terre doit parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable de septembre.
Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Vous trouverez plus de détails plus bas sur cette page.
Qu’est-ce qui change pour les importateurs de produits agricoles ?
Saisie multiple de l’utilisation de parts de contingent
Depuis 2006 déjà, il est possible de saisir l’utilisation des parts de contingent dans l’application web AEV14online prévue à cet effet. Cependant, avant le 1er janvier 2020, la même part de contingent ne pouvait être cédée qu’une seule fois. Une cession en plusieurs étapes n’était pas possible.
Depuis le 1er janvier 2020, les parts de contingent peuvent être cédées pour utilisation en plusieurs étapes. Exemple : un détenteur de parts transmet sa part de contingent à la personne A ; celle-ci transmet ce droit d’utilisation à la personne B, qui le cède à son tour à la personne C. Il est ainsi possible de céder les droits d’utilisation autant de fois que nécessaire, à condition toutefois que les personnes disposant du droit d’utilisation (A, B et C) soient également au bénéfice d’un permis général d’importation.
Mis à part l’autorisation des cessions multiples du droit d’utilisation, la règlementation concernant la cession des parts de contingent n'a pas été modifiée :
- La part de contingent peut uniquement être cédée à un autre ayant droit par l’intermédiaire de l’application web AEV14online.
- Du point de vue juridique, seul le droit d’utilisation de la part de contingent est cédé. Le détenteur de parts est et reste la personne à qui l’OFAG a octroyé la part de contingent.
- La cession de droits d’utilisation de parts de contingent représente une entente de droit privé pour laquelle l’OFAG n’assume aucune responsabilité. En tout état de cause, le détenteur de parts de contingent conserve la responsabilité.
- La transmission du droit d’utilisation doit être saisie dans AEV14online par le détenteur de parts de contingent ou la personne disposant d’un droit d’utilisation. L’annonce de cette entente doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de l’importation.
La nouvelle réglementation concerne également la transmission de l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent de fruits et légumes. L’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent peut uniquement être cédée aux ayants droit pendant le laps de temps communiqué par l’OFAG.
Suppression de la transmission des demandes par fax
Avant le 1er janvier 2020 il était possible de déposer par fax les demandes, annonces et offres dans le domaine de l’importation de produits agricoles. Cette possibilité a été supprimée le 1er janvier 2020.
Selon le type de demande, diverses alternatives à la transmission par fax sont offertes. Dans certains cas, les dépôts par e-mail sont acceptés (exemple : demande pour un permis général d’importation). L’OFAG met à disposition l’application web eVersteigerung pour les dépôts d’offre dans le cadre de la mise en adjudication de parts de contingent. Comme auparavant, la transmission d’offres par e-mail n’est pas admise. En revanche, les offres peuvent toujours être transmises à l’OFAG par la poste.
Mise en adjudication de parts de contingent sur le site Internet de l’OFAG
Avant le 1er janvier 2020 la mise en adjudication de parts de contingent devait être publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Depuis le 1er janvier 2020, une publication dans la FOSC n’est plus requise, car la FOSC n’est elle aussi plus disponible qu’en version électronique. Les mises en adjudication de parts de contingent seront désormais publiées uniquement sur le site Internet de l’OFAG, sous www.import.ofag.admin.ch ,rubrique « Mises en adjudication ».
Bien entendu, lors de la publication d’une mise en adjudication, une lettre d’information continuera d’être envoyée à tous les abonnés par e-mail. Vous trouverez plus de détails sur la lettre d’information sous :
