Nouvelles dispositions réglementaires depuis le 1er janvier 2021 :
Les demandes, les déclarations et les propositions relatives aux ventes aux enchères doivent nous être transmises au moyen de l’application mise en ligne par l’OFAG.
Cette application s’appelle « eKontingente » et sera mise en ligne le 18 décembre 2020.
À partir du 18.12.2020, l’application aura sa propre adresse web : www.ekontingente.admin.ch
Les documents envoyés par courrier postal, par télécopieur ou déposés au guichet ne sont plus valables et ne seront pas pris en considération.
Ordonnance sur l’importation de produits agricoles :
- L’OFAG s’est vu déléguer la compétence en vertu de laquelle il peut augmenter le volume le contingent partiel no 07.4, qui comprend le beurre et les autres matières grasses du lait. L’augmentation peut être décidée en cas de pénurie, après consultation des milieux concernés.
- Le contingent tarifaire partiel no 05.5 pour la viande de bœuf halal sera augmenté de 60 tonnes, passant à 410 tonnes, car la proportion d’os de la viande importée a augmenté à hauteur de cette quantité depuis le 1er avril 2019 en raison des nouvelles spécifications.
- Le contingent tarifaire partiel no 06.1 pour le jambon séché à l’air sera augmenté de 1 500 tonnes, afin que l’utilisation du contingent tarifaire no 6 pour la « viande blanche » augmente à hauteur de cette quantité, au détriment des importations de jambon cru hors contingent.
- La date à partir de laquelle les importations de céréales panifiables (contingent no 27) sont autorisées a de nouveau été fixée, à compter de 2021, de telle sorte qu’elle ne tombe ni un week-end, ni un lundi, ni un jour de congé officiel ni le jour suivant ce congé.
- Contingent tarifaire partiel n0 14.4: A partir de len automne 2021, seules les parts de contingent de la catégorie c) « produits de pommes de terre » (parmi lesquels figurent les chips, les frites, les croquettes, etc.) seront vendues aux enchères pour la période des importations administrées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
- La catégorie a) « Produits semi-finis destinés à la fabrication des produits des positions tarifaires 2103.9000 (sauces) et 2104.1000 (soupes) » et la catégorie b) « Autres produits semi-finis » seront réunies dans une nouvelle catégorie. À partir du 1er janvier 2022, les parts de contingent qui s’y rapportent ne seront plus vendues aux enchères, mais attribuées par ordre d’arrivée des déclarations en douane.
- Les demandes, les déclarations (par exemple sur les prestations en faveur de la production suisse) ainsi que les offres concernant les mises au concours doivent nous être remises au moyen de l’application mise en ligne par l’OFAG.
Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
- L’importation de certains volumes de marchandises contingentées pourra être autorisée, à savoir l’importation de fruits frais destinés à la fabrication d’eaux-de-vie, de liqueurs et d’autres boissons spiritueuses, ou à la fabrication de vinaigre de table.
- Les parts du contingent partiel no 20 (pommes et poires pour la cidrerie et la distillation) ne seront plus vendues aux enchères comme par le passé, mais attribuées par ordre d’arrivée des demandes en douane.
Informations plus détaillées sous :
