Plants d'arbres fruitiers

Bilderserie Einfuhr Obstgehölze

Comment l'importation de plants d'arbres fruitiers est-elle réglementée ?

À partir du 1.1.2020 l'importation de plants d'arbres fruitiers ne nécessite plus d'un permis.

Un contingent tarifaire annuel de 60'000 plants est réparti en 4 tranches dans l'ordre d'acceptation des déclarations en douane (système du fur et à mesure à la frontière). Lorsque la quantité disponible est épuisée, toute déclaration en douane supplémentaire est soumise au taux hors contingent (THC). La législation sur les douanes est toujours applicable. Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps.

Dates et quantités des libérations des contingents 2020 :

6 février - 31 décembre = 20 000 plants
6 mars - 31 décembre = 20 000 plants
6 novembre - 31 décembre = 10 000 plants
4 décembre - 31 décembre = 10 000 plants

Informations, statistiques

Le contingent tarifaire no 104 figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1; RS 632.421.0 est libéré en plusieurs tranches échelonnées dans le temps. L’OFAG peut modifier le début de la période afin qu’il ne tombe pas un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche (art. 18 de l'ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles, OIELFP; RS 916.121.10)

Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01) et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.

L'Administration fédérale des douanes publie quotidiennement l'état d'utilisation du contingent sous :

Etat des contingents » Contingents découlant de l'accord sur les produits agricoles (mentionnés dans l'ordonnance sur le libre-échange, RS 632.421.0) » CT 104 Plantes de fruits à pépins et de fruits à noyaux

Informations complémentaires

Dernière modification 08.01.2020

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