Comment l'importation de plants d'arbres fruitiers est-elle réglementée ?
L'importation de plants d'arbres fruitiers ne nécessite pas de permis général d'importation PGI. Depuis le 9 mars 2021, les PGI correspondants ne sont plus valables. Par conséquence, n'indiquez plus de numéros PGI dans les déclarations en douane.
Mais dans certains cas, un permis du service phytosanitaire fédéral est nécessaire.
Le contingent tarifaire annuel de 60'000 plants est réparti en 4 tranches dans l'ordre d'acceptation des déclarations en douane (système du fur et à mesure à la frontière). Lorsque la quantité disponible est épuisée, toute déclaration en douane supplémentaire est soumise au taux hors contingent (THC). La législation douanière est toujours applicable.
Dates et quantités des libérations des contingents :
2 février - 31 décembre = 20 000 plants
4 mars - 31 décembre = 20 000 plants
4 novembre - 31 décembre = 10 000 plants
2 décembre - 31 décembre = 10 000 plants
Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01) et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.
