Nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2021:
Les demandes, les déclarations et le dépôt d'offres relatives aux ventes aux enchères doivent nous être transmis au moyen de l’application www.ekontingente.admin.ch mise en ligne par l’OFAG.
Les documents envoyés par courrier postal, par télécopieur ou déposés au guichet ne sont plus valables et ne seront pas pris en considération.
Modification des spécifications pour la viande destinée à la transformation du 28 mai 2021
Situation initiale
Les autorités douanières ont constaté à plusieurs reprises, lors de leurs contrôles des importations, que la viande de bovins destinée à la transformation contenait de la viande dite "Second Cut" séparée. Cela inclut les morceaux de viande qui ne sont pas transformés mais qui sont vendus, par exemple, pour être grillés.
Modification des spécifications valable à partir du 28 mai 2021
Afin de clarifier ce point et de respecter l'égalité de traitement, l'OFAG a décidé, après consultation de l'interprofession suisse de la viande, de modifier les spécifications de la viande destinée à la transformation comme suit :
« Par destinée à la transformation sans morceaux nobles et sans Second Cut séparés, on entend uniquement les pièces de viande entières ou découpées en gros morceaux issues des quartiers de devant désossés suivantes: la poitrine, la côte plate, le flanc, le gras d’épaule et le jarret; ainsi que le faux jarret et le jarret des quartiers de derrière désossés ».
Importation de morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés pour la fabrication de viande séchée
Dans le cadre du contingent / TC
À partir de la période contingentaire 2021, au moins 600 tonnes de parts de contingent de morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés pour la fabrication de viande séchée de la position tarifaire 1602.5091 / 919 seront mises aux enchères. Le nouveau contingent tarifaire partiel n° 05.21 peut être divisé en tranches d'au moins quatre semaines.
