Les contrôles des entreprises ont lieu une fois par an. L'objectif de ces contrôles est de vérifier si l’entreprise remplit toujours les conditions d'agrément et ses obligations. Il existe deux types de contrôles :
Contrôle administratif
Contrôle phytosanitaire
Un contrôle administratif permet de vérifier que toutes les obligations prescrites sont respectées par l’entreprise (obligation de tenir un registre, garantie de la traçabilité, autocontrôle des parcelles et des marchandises, établissement correct des passeports phytosanitaires, etc.) et que le savoir nécessaire a été acquis (p. ex. connaissance des organismes nuisibles et des dispositifs de lutte pertinents).
Un contrôle phytosanitaire sert à s’assurer que les surfaces de production et les marchandises sont exemptes d’organismes de quarantaine et qu’elles sont conformes aux dispositions relatives aux organismes réglementés non de quarantaine (contrôles visuels, prélèvements d’échantillons et analyses de laboratoire).
Nouvel organisme de contrôle Veriplant SA
Les contrats conclus entre l’OFAG et ces organismes externes à la Confédération dataient pour certains de plus de vingt ans et devaient être remplacés. L’OFAG en a donc profité pour réorganiser les contrôles des entreprises et a mis cette tâche au concours en mars 2023.
En septembre 2023, l’OFAG a attribué le mandat de contrôle de toutes les marchandises soumises au régime du passeport phytosanitaire (à l’exception des plants de pommes de terre) au centre de compétence Schweizerisches Kompetenzzentrum für Sicherheit mit Holz (SKSH AG). Veriplant SA, la nouvelle société anonyme fondée par le centre de compétence SKSH AG, effectuera donc les contrôles des entreprises à partir de la campagne 2024 dans le cadre du système du passeport phytosanitaire et de la certification.
La campagne de contrôle 2024
Veriplant SA reprendra également certaines tâches qui étaient jusqu’alors effectuées par le SPF. Il s'agit par exemple de l’envoi des lettres relatives à l’annonce des productions et l’assistance aux entreprises pour l’utilisation de l’application informatique CePa. Les informations concernant l'annonce de production 2024 ont été envoyées par Veriplant SA au cours de la semaine du 12 février 2024.
Le processus des contrôles ne change en rien pour les entreprises. Vous trouverez dans le tableau ci-après la répartition des tâches entre Veriplant et le SPF :
FAQ (Questions fréquentes)
Quels sont les tarifs applicables aux contrôles effectués par Veriplant SA ?
Pourquoi une nouvelle ordonnance sur les émoluments de Veriplant SA est-elle nécessaire alors qu'il existe déjà une ordonnance sur les émoluments de l'OFAG ?
Jusqu'à présent, j'avais souvent le/la même inspecteur/trice ou le/la même contrôleur/euse dans mon exploitation. Cette nouvelle organisation va-t-elle m'attribuer une nouvelle personne ?
Les inspecteurs/trices du SPF continuent-ils/elles à effectuer des contrôles ?
Comment les nouveaux contrôleurs de Veriplant SA acquièrent-ils les compétences nécessaires ?
J'ai des questions supplémentaires à ce sujet. À qui puis-je m'adresser ?
Les tarifs des émoluments seront réglés dans une ordonnance sur les émoluments de Veriplant SA, suite à leur approbation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). L'ordonnance sur les taxes de Veriplant SA sera publiée et entrera en vigueur dans les prochains mois. Les taux de taxes seront communiqués aux entreprises concernées lors de la publication de l'ordonnance. Tant que l'ordonnance sur les émoluments de Veriplant SA n'est pas en vigueur, l'organisation de contrôle percevra les émoluments pour les contrôles effectués en rapport avec le passeport phytosanitaire sur la base de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG ; RS 910.11). Cela signifie que Veriplant SA facturera un forfait de 100 francs pour le déplacement et 90 francs par heure de contrôle. Ces émoluments ne couvrent pas les frais de Veriplant SA pour la planification, la coordination et l'exécution des contrôles d'entreprises. La Confédération indemnise l'organisation de contrôle pour tous les autres coûts qui ne peuvent pas être couverts par les recettes des émoluments.
Étant donné que chaque organisation de contrôle disposait jusqu'à présent de ses propres tarifs d'émoluments, l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAG ne règle pas les taux d'émoluments pour tous les contrôles et autres prestations de Veriplant SA.
Cela peut être le cas, mais pas forcément. Nous ne pouvons pas vous donner d'informations à l'avance à ce sujet. La procédure de contrôle des entreprises est prédéfinie et se déroulera comme avant, avec chaque inspecteur/trice ou contrôleur/euse.
Oui, les inspecteurs/trices du SPF soutiendront la nouvelle organisation de contrôle Veriplant SA dans l'exécution des contrôles des entreprises.
Tous les contrôleurs et contrôleuses de Veriplant SA sont formés par le SPF et le SFSP (Service fédéral des semences et plants).
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter via phyto@blw.admin.ch ou au +41 58 462 25 50.
Dernière modification 20.02.2024
