Les contrôles des entreprises ont lieu une fois par an. L'objectif de ces contrôles est de vérifier si l’entreprise remplit toujours les conditions d'agrément et ses obligations. Il existe deux types de contrôles :
Contrôle administratif
Contrôle phytosanitaire
Un contrôle administratif permet de vérifier que toutes les obligations prescrites sont respectées par l’entreprise (obligation de tenir un registre, garantie de la traçabilité, autocontrôle des parcelles et des marchandises, établissement correct des passeports phytosanitaires, etc.) et que le savoir nécessaire a été acquis (p. ex. connaissance des organismes nuisibles et des dispositifs de lutte pertinents).
Un contrôle phytosanitaire sert à s’assurer que les surfaces de production et les marchandises sont exemptes d’organismes de quarantaine et qu’elles sont conformes aux dispositions relatives aux organismes réglementés non de quarantaine (contrôles visuels, prélèvements d’échantillons et analyses de laboratoire).
Nouvel organisme de contrôle Veriplant AG
Les contrats conclus entre l’OFAG et ces organismes externes à la Confédération dataient pour certains de plus de vingt ans et devaient être remplacés. L’OFAG en a donc profité pour réorganiser les contrôles des entreprises et a mis cette tâche au concours en mars 2023.
En septembre 2023, l’OFAG a attribué le mandat de contrôle de toutes les marchandises soumises au régime du passeport phytosanitaire (à l’exception des plants de pommes de terre) au centre de compétence Schweizerisches Kompetenzzentrum für Sicherheit mit Holz (SKSH AG). Veriplant AG, la nouvelle société anonyme fondée par le centre de compétence SKSH AG, effectue donc les contrôles des entreprises à partir de la campagne 2024 dans le cadre du système du passeport phytosanitaire et de la certification.
La campagne de contrôle 2024
Veriplant AG reprend également certaines tâches qui étaient jusqu’alors effectuées par le SPF. Il s'agit par exemple de l’envoi des lettres relatives à l’annonce des productions et l’assistance aux entreprises pour l’utilisation de l’application informatique CePa.
Le processus des contrôles ne change en rien pour les entreprises. Vous trouverez dans le tableau ci-après la répartition des tâches entre Veriplant et le SPF :
FAQ (Questions fréquentes)
Quels sont les tarifs applicables aux contrôles effectués par Veriplant AG ?
Pourquoi un nouveau règlement sur les émoluments de Veriplant AG est-elle nécessaire alors qu'il existe déjà une ordonnance sur les émoluments de l'OFAG ?
Jusqu'à présent, j'avais souvent le/la même inspecteur/trice ou le/la même contrôleur/euse dans mon exploitation. Cette nouvelle organisation va-t-elle m'attribuer une nouvelle personne ?
Les inspecteurs/trices du SPF continuent-ils/elles à effectuer des contrôles ?
Comment les nouveaux contrôleurs de Veriplant AG acquièrent-ils les compétences nécessaires ?
J'ai des questions supplémentaires à ce sujet. À qui puis-je m'adresser ?
Le nouveau tarif des émoluments s'appuie sur les tarifs existants de l'OFAG et est réglé dans le règlement des émoluments de Veriplant AG, qui entrera en vigueur le 17 juin 2024. Le nouveau tarif des émoluments s'appuie sur les tarifs existants de l'OFAG. Pour les contrôles périodiques dans le cadre du système du passeport phytosanitaire et de la certification du matériel de
multiplication (arbres fruitiers et vigne, y compris le matériel standard), un forfait annuel de 100 francs ainsi que 90 francs par heure de contrôle et par contrôleur sont facturés. Vous trouverez les autres taux d'émoluments dans le règlement des émoluments.
Ces émoluments ne couvrent pas les frais de Veriplant AG pour la planification, la coordination et l'exécution des contrôles d'entreprises. La Confédération indemnise l'organisation de contrôle pour tous les autres coûts qui ne peuvent pas être couverts par les recettes des émoluments.
L'OFAG a fixé les émoluments pour les diagnostics de laboratoire dans une feuille de prix séparée.
Étant donné que chaque organisation de contrôle disposait jusqu'à présent de ses propres tarifs d'émoluments, l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAG ne règle pas les taux d'émoluments pour tous les contrôles et autres prestations de Veriplant AG.
Cela peut être le cas, mais pas forcément. Nous ne pouvons pas vous donner d'informations à l'avance à ce sujet. La procédure de contrôle des entreprises est prédéfinie et se déroulera comme avant, avec chaque inspecteur/trice ou contrôleur/euse.
Oui, les inspecteurs/trices du SPF soutiendront la nouvelle organisation de contrôle Veriplant AG dans l'exécution des contrôles des entreprises.
Tous les contrôleurs et contrôleuses de Veriplant AG sont formés par le SPF et le SFSP (Service fédéral des semences et plants).
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter via phyto@blw.admin.ch ou au +41 58 462 25 50.
Documentation
Liste des plantes dont l’annonce est obligatoire
Fiches d'information
Émoluments à partir du 17.06.2024
Dernière modification 31.05.2024
