Contrôles des OGM

Contrôles des semences et aliments pour animaux pour la présence éventuelle d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Contrôle des aliments pour animaux
Les aliments pour animaux sont sujet à des contrôles rigoureux effectués par Agroscope Posieux sous mandat de l’OFAG. Les normes réglant la présence d’OGM dans les aliments pour animaux suivent les dispositions de l’ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA RS 916.307. Pour information, la liste des aliments autorisés et tolérés suivant l’article 62 ainsi que le lien vers les OGM autorisés en dans l’Union européenne sont mis à disposition sur cette page. Le rapport annuel du service de contrôle des aliments pour animaux est disponible en ligne.

Contrôle des graines et semences importées
En ce qui concerne les semences, une contamination à hauteur de 0.5% d’un matériel non autorisé mais compatible avec l’environnement (au sens de l’ODE ou par une procédure équivalente en vigueur dans l’Union Européenne) peut être mis en circulation sans autorisation (art. 14a, al. 3, OMM, RS 916.151). Ce seuil est applicable également pour les OGM autorisés comme trace dans l’alimentation ou les aliments pour animaux (art. 14a, al. 3, OMM). Toujours suivant le même texte, s’il s’agit d’un OGM non autorisé, le seuil théorique sera nul.

Depuis plus de quinze ans, l’OFAG contrôle les semences importées en Suisse. Hormis le contrôle de qualité et la certification régit par l’ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (OMM, RS 916.151) qui répond aux exigences de la loi sur l’agriculture (LAg, RS 910.1, articles 148a, 159a, 160, 161, 162, 164 et 177), l’absence d’OGM est contrôlée et vérifiée suivant les dispositions de la loi sur le génie génétique (LGG, RS 814.91, art. 17). Le but ultime de ces contrôles étant d’empêcher la dissémination non autorisée d’OGM dans l’environnement.  

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Dernière modification 14.01.2019

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