Procédure d'autorisation

Avant qu’un produit phytosanitaire puisse être utilisé, il doit être homologué. Dans le cadre d’une procédure d’homologation approfondie, on examine aussi bien l’efficacité des PPh que les risques en relation avec l’être humain, les animaux et l’environnement. Ce n’est que lorsqu’il est établi que les PPh, s’ils ont utilisés conformément aux prescriptions, n’ont pas d’effets collatéraux inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement, qu’ils sont homologués et peuvent être mis en circulation.

L’OFAG est le service d’homologation des produits phytosanitaires. Les demandes doivent être déposées auprès de l’OFAG à l’aide d’un dossier d’enregistrement. L’évaluation scientifique des études déposées est réalisée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et la station de recherche Agroscope. Sur la base des résultats de l’évaluation, on décide si les exigences en matière d’homologation sont remplies.

Les prescriptions d’utilisation jouent un rôle central pour l’application sûre des PPh. Elles permettent de limiter l’exposition des organismes non-cibles et d’éviter les risques inacceptables. Le cas échéant, les restrictions d’application nécessaires et les mesures adéquates de réduction des risques sont décidées dans le cadre de l’autorisation.

Afin d’évaluer les risques posés par l’utilisation d’un PPh, il est nécessaire de disposer d’une base de données complète, afin de déterminer les effets possibles sur l’être humain, les animaux et l’environnement. La base de données comprend les résultats de nombreuses études scientifiques portant sur le produit phytosanitaire ou la substance active concernée. Les études nécessaires sont réalisées sous la responsabilité des entreprises. Les protocoles reconnus au plan international doivent être respectés.

Dernière modification 04.02.2019

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