Homologation des engrais

On distingue les trois procédures suivantes dans l’homologation des engrais :

Engrais soumis à autorisation

Les engrais soumis à autorisation ne peuvent être importés et/ou mis en circulation que s'ils font l'objet d'une autorisation de mise en circulation accordée par l'OFAG. Les demandes d'autorisation doivent être soumises sous forme électronique par le biais du registre des produits chimiques (RPC). Les engrais suivants sont soumis à autorisation:

Tous les engrais qui ne correspondent à aucun des types d'engrais mentionnés à l'annexe 1 de l'OLen, lorsque (p. ex. lorsque les exigences concernant les teneurs en éléments fertilisants ne sont pas atteintes).
Les additifs aux engrais, à l'exception de ceux qui sont destinés aux engrais de ferme.
Les cultures de micro-organismes pour le traitement des sols, des semences ou des plantes
Les produits influant sur la biologie du sol (p. ex. retardateur de nitrification).
Tous les engrais auxquels des micro-organismes ont été ajoutés ou qui consistent en des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou qui contiennent de tels organismes
Les engrais contenant des sous-produits animaux ou composés de tels sous-produits. Les engrais contenant les sous-produits animaux suivants sont exemptés de l'autorisation obligatoire:
1. Restes d'aliments ne provenant pas de moyens de transport opérant au
niveau international,
2. Déchets verts contenant des restes d'aliments,
3. Œufs, lait, produits à base de lait et colostrum,
4. Produits apicoles,
5. Laine non traitée,
6. Déchets du métabolisme, tels que l'urine et le contenu des panses, des estomacs et des intestin
Engrais fabriqués à partir de boues provenant d'abattoirs, d'établissements de découpe ou d'exploitations pratiquant la transformation de la viande.
Les amendements recommandés comme engrais foliaires.
Les engrais minéraux de recyclage

Engrais soumis à l’annonce obligatoire

Lorsqu’un produit correspond à l’un des types d’engrais de l’OLen mentionnés ci-dessous, il doit être annoncé sous forme électronique dans le Registre des produits chimiques (RPC).

Engrais organiques et organo-minéraux, énumérés dans l'OLen, annexe 1, partie 3, types d'engrais n° 910 à 981, avec ou sans adjonction d'oligo-éléments, énumérés dans l'OLen, annexe 1, partie 4, types d'engrais n° 1011 et 1012
Le type d'engrais n° 1340 avec oligo-éléments fertilisants de l'OLen, annexe 1, partie 4
Amendements organiques et organo-minéraux, énumérés dans l'OLen, annexe 1, partie 5, types d'engrais n° 1810 à 1910
Engrais de ferme, engrais de recyclage et autres produits (p. ex. additifs pour engrais de ferme), énumérés dans l'OLen, annexe 1, partie 6, types d'engrais n° 2010 à 2080.

Documentation

Tableau récapitulatif des engrais soumis à l'annonce obligatoire (PDF, 292 kB, 27.07.2016)

Engrais non soumis à l’annonce obligatoire

Les engrais qui ne sont ni soumis à l'annonce obligatoire, ni à autorisation peuvent être commercialisés librement. Font partie de cette catégorie tous les engrais qui satisfont aux exigences relatives aux types d'engrais suivants :

Engrais minéraux simples, énumérés dans l'OLen, annexe 1, partie 1, types d'engrais n° 110 à 445
Engrais minéraux composés, énumérés dans l'OLen, annexe 1, partie 2, types d'engrais n° 610 à 851
Amendements minéraux, énumérés dans l'OLen, annexe 1, partie 5, chiffre 1. - 6., types d'engrais n° 1710 à 1772
Engrais avec oligo-éléments fertilisants, correspondant à un engrais CE, marqués d'un astérisque (*) dans l'OLen (exceptions : les types d'engrais n° 1011, 1012 et 1340, qui sont soumis à l'annonce obligatoire). Ceux-ci se trouvent dans l'OLen, annexe 1, partie 4, types d'engrais n° 1010 et 1020 à 1660

Ces engrais ne doivent pas obligatoirement être enregistrés dans le Registre des produits chimique (RPC). Leur enregistrement est facultatif mais recommandé. Attention : L’OFAG ne vérifie pas l’exactitude et la conformité des données livrées. L’entreprise qui insère les données est responsable de la qualité et de l’exhaustivité de ces dernières.

Il va de soi que ces engrais doivent, eux aussi, respecter les prescriptions en vigueur relatives aux teneurs minimales, à la qualité, aux polluants, à l'étiquetage et à la publicité. Ces prescriptions sont mentionnées dans les ordonnances suivantes :

Ordonnance du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais (ordonnance sur les engrais, OEng), RS 916.171
Ordonnance du DEFR du 16 novembre 2007 sur la mise en circulation des engrais (ordonnance sur le Livre des engrais, OLen), RS 916.171.1
Annexe 2.6 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim, RS 814.81).
Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim, RS 813.11)

Situation légale actuelle relative aux engrais minéraux contenant des substances fertilisantes renouvelables

Les engrais avec des éléments nutritifs minéraux qui sont composés de matériel de départ constitué de substances secondaires (renouvelables) sont des engrais de recyclage. Ces engrais de recyclage sont soumis au régime de l'autorisation et peuvent être homologués seulement quand ils satisfont aux dispositions légales en vigueur, notamment par apport aux valeurs limites de métaux lourds de l'ORRChim.

Engrais non soumis à l’annonce obligatoire mais qui doivent être communiqué selon l’OChim.

Les engrais qui ne sont ni soumis à l'annonce obligatoire, ni à autorisation mais qui nécessitent une communication selon l’OChim doivent être enregistrés dans le RPC. Font partie de cette sous-procédure tous les engrais de la procédure n° 1 qui en plus nécessitent une communication selon l’art. 48 de l’OChim (engrais qui nécessitent une classification comme substances dangereuses).

Attention : la vérification de la classification et de l’étiquetage s’effectue dans le cadre du contrôle autonome conformément aux art. 18 de l’OEng et 81 de l’OChim. L’OFAG ne vérifie pas l’exactitude et la conformité des données livrées. L’entreprise qui insère les données est responsable de la qualité et de l’exhaustivité de ces dernières.

Documentation

Tableau récapitulatif des engrais non soumis à l’annonce obligatoire (PDF, 926 kB, 26.11.2020)

Aperçu des types d’engrais calcaires (PDF, 67 kB, 26.11.2020)

Les engrais soumis à autorisation et à l’annonce obligatoire doivent être enregistrés dans le Registre des produits chimiques (RPC) par les entreprises. Les données fournies sont ensuite évaluées par l’OFAG avant d’être publiées dans le registre.

Les engrais non soumis à l’annonce obligatoire nécessitent dans certains cas une communication selon l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim), par exemple lorsqu’ils contiennent une matière dangereuse (cf. site de l’Organe commun de notification des produits chimiques). Ces engrais doivent être communiqués par le biais du RPC. Les engrais qui ne nécessitent pas de communication selon l’OChim et qui ne sont pas soumis à l’annonce obligatoire peuvent être volontairement enregistrés dans le RPC. Dans ces deux cas, les informations ne sont pas évaluées par l’OFAG et sont directement publiées. La personne qui insère les données est responsable de la qualité et de l’exhaustivité de ces dernières.

Modification de l'ordonnance sur les engrais à partir du 16 juillet 2022

À la place de l'étiquetage prévu à l’art. 23 et par les dispositions que le DEFR a édictées en vertu de l'art. 23, al. 6, l’étiquetage des engrais prévu par les prescriptions du règlement (UE) 2019/1009 est admis (OEng, Art. 23a, Étiquetage prévu par le règlement (UE) 2019/1009).

Le nouveau règlement de l'UE sur les fertilisants (règlement (UE) 2019/1009) s'appliquera à partir du 16 juillet 2022. À compter de cette date, les engrais pourront être mis en circulation en Suisse soit avec une étiquette conforme aux exigences en matière d'étiquetage selon les nouvelles dispositions de l'UE, soit comme jusqu'à présent selon les exigences actuelles de l'ordonnance sur les engrais (OEng) et de l'ordonnance sur le Livre des engrais (OLen). Avec la modification actuelle de l'OEng, les exigences en matière d'étiquetage sont harmonisées avec celles de l'UE. Cela permet de continuer de distribuer sans restriction des engrais non soumis à annonce obligatoire en provenance de l'UE. Les engrais non soumis à annonce obligatoire sont par exemple les engrais minéraux, les engrais à oligo-éléments et les amendements minéraux qui correspondent à un type d'engrais de la liste des engrais de l’annexe 1 de l'ordonnance sur les engrais (OLen).

Pour la mise en œuvre des exigences en matière d'étiquetage conformément au nouveau règlement UE, l'UE a élaboré un guide qui peut être téléchargé sous le lien suivant : EUR-Lex (europa.eu).

Informations complémentaires

Exigences pour l'homologation d'engrais

Guide sur l’étiquetage des engrais (PDF, 1 MB, 13.01.2021)Ce guide présente les exigences en matière de contenu des étiquettes ou des emballages et des inscriptions sur les sacs d'engrais en termes concrets et à l'aide d'exemples. Il vise à aider les distributeurs d'engrais à étiqueter correctement leurs produits.

Notice microorganismes (PDF, 224 kB, 14.05.2020)

Exécution

Contrôle des engrais minéraux phosphatés, campagne dirigée par le canton de Berne

Fréquences d’analyse pour les composts et les produits issus de la méthanisation (PDF, 454 kB, 24.08.2022)Recommandation de l’OFAG établie en collaboration avec l’OFEV et les cantons

Rapport Campagne engrais 2011-2012 (en allemand) (PDF, 777 kB, 27.07.2016)Étiquetage et métaux lourds

Engrais minéraux de recylcage

Détermination des valeurs limites pour la nouvelle catégorie d’engrais «Engrais minéraux de recyclage» (PDF, 241 kB, 18.01.2018)

Développement d'exigences agronomiques et écologiques pour la qualité minimale des engrais minéraux de recyclage (en allemand) (PDF, 2 MB, 13.01.2021)

Les engrais minéraux de recyclage en Suisse - Module A : Acceptation du phosphore recyclé (en allemand)

Potentiel de l'offre et de la demande des engrais minéraux de recyclage en Suisse : Module B : Volume du marché, potentiel du marché, faisabilité (en allemand)

Projet Engrais de recyclage minéraux - création d’une nouvelle catégorie d’engrais avec ses propres valeurs limites pour 2019 (PDF, 42 kB, 27.07.2016)

Polluants