Homologation des engrais

Le processus d’homologation des engrais tient compte des distinctions suivantes.

Engrais dont l’enregistrement est obligatoire

Un engrais doit être enregistré lorsqu’il appartient à une catégorie fonctionnelle de produits (PFC) soumise à enregistrement et qu’il contient uniquement des matières premières appartenant à des catégories de matières constitutives (CMC) également soumises à enregistrement.

Les PFC soumises à enregistrement sont :
- PFC 1 : Engrais
- PFC 2 : Amendement minéral basique
- PFC 4 : Support de culture
- PFC 7 : Combinaison d’engrais (à l’exception de celles qui contiennent une PFC ou une CMC soumise à autorisation)
- PFC 100 : Engrais de ferme
- PFC 101(A) : Compost
- PFC 101(B) : Digestat

Les CMC soumises à enregistrement sont :
- CMC 1 : Substances et mélanges à base de matières vierges
- CMC 2 : Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux
- CMC 3 : Compost
- CMC 4 : Digestat issu de cultures végétales
- CMC 5 : Digestat autre qu’issu de cultures végétales
- CMC 6 : Sous-produits de l’industrie alimentaire
- CMC 8 : Polymères nutritifs
- CMC 9 : Polymères autres que des polymères nutritifs
- CMC 10 : Produits dérivés provenant de sous-produits animaux
- CMC 100 : Engrais de ferme

Les exigences en matière de teneurs minimales, de qualité (p. ex. la teneur limite en agents pathogènes ou en contaminants), de procédé de fabrication et de description doivent toujours être respectées. Elles figurent dans les ordonnances suivantes :

Ordonnance du 1er novembre 2023 sur la mise en circulation des engrais (ordonnance sur les engrais, OEng ; RS 916.171)
Annexe 2.6 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81)
Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnances sur les produits chimiques, OChim ; RS 813.11)
Ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA ; RS 916.441.22)

Engrais soumis à autorisation

L’importation et la mise à disposition sur le marché des engrais soumis à autorisation sont subordonnées à une autorisation du produit accordée par l’OFAG. Les engrais soumis à autorisation sont ceux qui correspondent à certaines catégories fonctionnelles de produits (PFC) ou qui contiennent une matière appartenant à une catégorie de matières constitutives (CMC) également soumise à autorisation.

Sont soumises à autorisation les PFC suivantes :

- PFC 3 : Amendement du sol
- PFC 5 : Inhibiteur
- PFC 6 : Biostimulants des végétaux
- PFC 101 : Engrais de recyclage (sauf PFC 101(A) compost et PFC 101(B) digestat)
- PFC 102 : Additifs aux engrais
- PFC 103 : Autres engrais

Sont soumises à autorisation les CMC suivantes :

- CMC 7 : Micro-organismes
- CMC 11 : Sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE
- CMC 12 : Sels de phosphate précipité et leurs dérivés
- CMC 13 : Matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés
- CMC 14 : Matières issues de la pyrolyse ou de la gazéification
- CMC 15 : Matières recyclées de haute pureté

Sont également soumis à autorisation :

Les engrais composés de matières ne correspondant à aucune CMC
Les combinaisons d’engrais constitués d’une PFC ou d’une matière première appartenant à une CMC soumise à autorisation
Les engrais constitués en tout ou partie de sous-produits animaux qui n’ont pas atteint le point final
Les engrais qui contiennent un inhibiteur de nitrification, un inhibiteur de dénitrification ou un inhibiteur d’uréase
Les engrais constitués en tout ou partie de boues d’abattoirs, de boues provenant d’une entreprise de découpe ou d’une entreprise de transformation de la viande

Les entreprises doivent enregistrer dans le Registre des produits chimiques (RPC) les engrais qu’elles fabriquent, qu’elles produisent ou qu’elles importent. Les données concernant les engrais soumis à autorisation sont examinées par l’OFAG avant d’être publiées dans le RPC. Par contre, pour les engrais soumis à enregistrement, les entreprises sont seules responsables de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies dans le RPC.

En outre, certains engrais doivent être communiqués, comme le prévoit l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim), par exemple lorsqu’ils contiennent une matière dangereuse (cf. site Internet consacré à l’obligation de communiquer les préparations). Cette communication peut être faite dans le cadre d’une procédure d’enregistrement ou d’autorisation.

Étiquetage et publicité

Les dispositions qui encadrent l’étiquetage des engrais et la publicité dont ils peuvent faire l’objet, figurent aux articles 31 à 33 ainsi qu’à l’annexe 3 de l’ordonnance sur les engrais (OEng). L’utilisateur trouvera une aide pour appliquer les règles relatives aux PFC des catégories 1 à 7 dans un document publié par l’Union européenne, qui peut être téléchargé sous le lien suivant : EUR-Lex (europa.eu).