La base légale de l’ordonnance sur les effectifs maximum (OEM ; RS 916.344) et de l’ordonnance sur la construction d’étables (RS 916.016) a été créée à la fin des années 70. Ces deux ordonnances visaient à empêcher les excédents qui menaçaient de se produire dans la production de viande et d’œufs et à prévenir l’installation d’exploitations hors-sol. L’ordonnance sur la construction d’étables a été abolie par le Conseil fédéral en 1994. L’ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs, par contre, a été ancrée dans la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). Les articles 46 et 47de la loi sur l’agriculture confèrent au Conseil fédéral la compétence de fixer des effectifs maximums.
L’ordonnance sur les effectifs maximums fixe les effectifs maximaux autorisés par exploitation pour l’élevage et l’engraissement de porcs, pour la détention de poules pondeuses et pour l’engraissement de poulets, de dindes et de veaux. En cas de dépassement de ces effectifs maximums, l’Office fédéral de l’agriculture OFAG prélève une taxe auprès des exploitants par animal détenu en trop. Le montant des taxes est calculé de manière à éviter que la garde d’animaux surnuméraires soit rentable.
Autorisation pour un effectif plus important selon section 3 OEM (bilan équilibré)
Concernant les exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de d’engrais de ferme à des tiers, l’OFAG peut autoriser, sur demande, des effectifs plus élevés (art. 5 OEM). Un bilan de phosphore équilibré doit être réalisé avec les engrais de ferme produits.
