En vertu de l’art. 6 de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les utilisateurs de lait sont tenus reverser le supplément pour le lait transformé en fromage dans le délai d’un mois aux producteurs qui leur ont livré le lait.
L’Inspectorat des finances de l’OFAG effectue des contrôles (env. 200 par année) auprès des utilisateurs de lait pour vérifier notamment si les suppléments pour le lait transformé en fromage ont effectivement été reversés aux producteurs. Ces contrôles, réalisés par sondage, existent depuis que le supplément a été introduit.
Informations complémentaires
Dernière modification 14.12.2023
Contact
Office fédéral de l'agriculture OFAGSchwarzenburgstrasse 165
3003 Berne
Suisse
- Tel.
- +41 58 462 25 11
- Fax
- +41 58 462 26 34