PA 22+

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s’offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale. Le Conseil fédéral prévoit à cet effet un soutien financier de 13,915 milliards de francs entre 2022 et 2025. Le 14 novembre, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’ouvrir une consultation courant jusqu’à début mars 2019.

Le Conseil fédéral a adopté comme principe directeur pour la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) le renforcement de la responsabilisation, de la confiance et des mesures de simplification. Il entend développer les conditions générales de politique agricole aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement pour que l’agriculture et le secteur agroalimentaire puissent s’imposer sur les marchés suisses et étrangers, utiliser les ressources de manière efficiente et préserver l’environnement. La PA22+ vise à renforcer l’orientation marché, la dynamique entrepreneuriale, la responsabilisation et la capacité d’innovation du secteur agricole.

La PA22+ comprend également un train de mesures qui permettra de tenir compte comme il convient de la principale préoccupation de l'initiative pour une eau potable propre. Il s'agira en particulier de réduire l'épandage maximum autorisé d'engrais de ferme par surface conformément à la loi sur la protection des eaux. Cette stratégie vise, dans le domaine des prestations écologiques requises, à interdire le recours à des produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement et à encourager davantage le non-recours à ce type de produits par l'octroi de contributions. La Confédération et les cantons pourront au besoin durcir de manière ciblée les exigences à l’échelle régionale.

Sous réserve des décisions qu’il prendra au sujet du programme de la législature 2019-2023, le Conseil fédéral entend proposer au Parlement des enveloppes financières agricoles de l’ordre de 13,915 milliards de francs pour la période comprise entre 2022 et 2025, soit un soutien des secteurs agricole et agroalimentaire du même ordre qu’aujourd’hui.

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Dernière modification 23.04.2019

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