Développement du système des paiements directs

A l’avenir, les paiements directs versés à l’agriculture devront être orientés de manière conséquente sur les prestations d’intérêt public souhaitées par la population. Les mesures non liées à un objectif spécifique doivent être remplacées par des instruments ciblés sur les objectifs. L’efficacité et l’efficience du système des paiements directs s’en trouveront améliorées.

Ce sont là les propositions faites par le Conseil fédéral dans le rapport publié il y a un an. Le Parlement a maintenant chargé le Conseil fédéral de concrétiser le projet proposé et de présenter un message d’ici la fin 2011.

Dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 2011, le Parlement a adopté une motion de la Commission de l'économie et des redevances (06.3635), qui demande au Conseil fédéral de présenter d'ici à 2009 un rapport sur le développement du système des paiements directs. Dans ce rapport du 6 mai 2009, le Conseil fédéral présente un éventail de solutions fondées pouvant être envisagées. Les conditions-cadre pertinentes de la politique intérieure et extérieure ainsi que l'évolution des systèmes de paiements directs à l'étranger y sont analysées et les critères d'un système efficace et efficient applicable aux paiements directs sont définis. La description des prestations d'intérêt public et la définition d'objectifs concrets pour chaque prestation constituent un des points forts de ce rapport.

L'introduction du système actuel des paiements directs a certes apporté des améliorations notables, en particulier dans les domaines de l'écologie et du bien-être animal, mais les objectifs définis ne sont qu'en partie atteints aujourd'hui.

La raison en est d'une part que pour certains objectifs inscrits dans la Constitution (art. 104 Cst.), le système des paiements directs n'a pas prévu d'instruments spécifiques (p. ex. pour l'entretien du paysage cultivé) et d'autre part, que dans le domaine des paiements directs plus  particulièrement, les mesures sont axées de manière trop peu conséquente sur les objectifs. Il arrive même que les mesures précitées portent atteinte à la qualité des ressources naturelles vitales ou limitent de manière non souhaitée le développement des structures.

Par conséquent, l'élément clé du développement proposé du système des paiements directs est un meilleur ciblage des différents instruments. Le Conseil fédéral propose cinq instruments permanents des paiements directs, chacun d'eux étant désigné selon l'objectif principal qu'il poursuit:

  1. les contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert;
  2. les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien de la capacité de production dans le cas d'impasses;
  3. les contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité;
  4. les contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés;
  5. les contributions au bien-être des animaux pour l'encouragement de conditions de garde des animaux allant au-delà des exigences de la loi sur la protection des animaux.

Certains types de paiements directs sont déjà intégrés sous une forme en partie adaptée dans le système développé des paiements directs (contributions à la surface et contributions pour terrains en pente ainsi que paiements directs écologiques, y compris les contributions bio et les contributions extenso). D'autres, qui ont pour finalité d'encourager une utilisation durable des herbages pour la production de fourrages grossiers (contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et contributions pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles), seront désormais octroyés à titre de contributions à la sécurité de l'approvisionnement. La fourniture des prestations écologiques requises (PER) continue d'être la condition d'octroi des paiements directs.

Afin de combler les lacunes en matière de réalisation des objectifs, il convient de promouvoir, en complément des PER, les techniques préservant les ressources naturelles et les innovations relatives à l'exploitation, ceci au moyen de contributions temporaires à l'utilisation efficiente des ressources. Avec l'introduction de contributions à l'adaptation, qui répondent à une motivation sociale, une distinction claire est faite entre les paiements directs axés sur les prestations et les contributions visant à garantir une évolution socialement supportable. On pourra ainsi réduire fortement les effets freinant l'évolution structurelle qui sont exercés par le système actuel des paiements directs.

Grâce au concept proposé, les prestations d'intérêt public seront encouragées de manière efficace et efficiente. Au demeurant, le système est souple au point de pouvoir s'adapter à différentes conditions-cadre de politique agricole et il est compatible avec les engagements internationaux.

Le rapport et le concept proposé sont actuellement discutés au sein des commissions parlementaires compétentes. Le 16 octobre 2009, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a déposé une motion (09.3973) chargeant le Conseil fédéral de concrétiser la proposition de projet et de présenter d'ici fin 2011 au Parlement un message concernant la modification de la loi sur l'agriculture. La motion a été transmise par les deux Chambres. Outre le développement du système des paiements directs, le message traitera d'autres sujets encore, telle la stratégie qualité, et inclura une proposition concernant le financement de l'agriculture durant la période 2014-2017. Une consultation à ce propos aura probablement lieu au cours du premier semestre 2011.

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Dernière modification 30.06.2016

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