Initiative parlementaire

Ensemble de mesures pour une eau potable propre et une agriculture plus durable

Le Parlement a décidé, lors de sa session de printemps 2021, de modifier certaines lois en vue de réduire encore le risque que présente l’emploi des produits phytosanitaires (initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation des pesticides »). Cette initiative a été déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États et a été complétée pendant les délibérations du Parlement afin de réduire d’une façon appropriée les pertes d’éléments fertilisants dans l’agriculture.

L’intention du Conseil national et du Conseil des États est de mieux protéger les eaux de surface, les biotopes ainsi que les eaux souterraines et l’eau potable de la contamination par les produits phytosanitaires, et de réduire les pertes d’éléments fertilisants. Telle est aussi l’intention du Conseil fédéral. Les modifications proposées comprennent en particulier les mesures suivantes :

soumettre à des prescriptions plus strictes l’autorisation de recourir aux pesticides et l’utilisation de ces produits ;
durcir les conditions auxquelles cette utilisation est soumise dans les régions où elle pourrait menacer la qualité des eaux souterraines ;
enregistrer les produits phytosanitaires employés à des fins professionnelles dans une base de données centralisée ;
réduire d’une façon appropriée les pertes d’azote et de phosphore dans l’agriculture.
communiquer à la Confédération les transferts d’aliments concentrés et de fertilisants, afin qu’il soit possible d’en dresser un bilan au niveau national et au niveau régional.

Les dispositions applicables à l’emploi des pesticides concernent différentes activités telles que l’agriculture, la production de denrées alimentaires, l’application de produits protégeant les matériaux de construction, le nettoyage, l’hygiène, la maintenance des infrastructures ferroviaires et l’entretien des espaces verts publics. Les interprofessions, les syndicats de producteurs et d’autres organisations pourront participer au processus de mise en application de ces dispositions. Elles peuvent ainsi anticiper l’avenir et agir de leur propre chef pour atteindre les objectifs de réduction visés.

La mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 nécessite des dispositions d’application dans les législations sur les produits chimiques, sur l’agriculture et sur la protection des eaux. Les premières mesures devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides