« Mon partage de données agricoles » simplifie l’échange de données entre les exploitants et les destinataires de données, tels que p. ex. les organisations de labels.
Informations importantes sur «Mon partage de données agricolese»
Dans le cadre de cette procédure, les destinataires de données intéressés demandent à l’OFAG la mise à disposition de jeux de données précises.Les exploitants peuvent consulter ces demandes dans le portail agate.ch. Ils obtiennent une description détaillée des données demandées et la possibilité de consulter leurs propres données.
En autorisant la transmission des données, l’exploitant évite de saisir ses données plusieurs fois. Le consentement peut être accordé ou retiré à tout moment par l’exploitant.
Conditions d'utilisaton
À l’aide de leur accès Agate existant, les exploitants peuvent sélectionner l’application « Mon partage de données agricoles » dans l’aperçu des applications Agate disponibles et ainsi modifier de manière autonome les accords concernant la transmission des données.
Les destinataires de données doivent avoir passé avec l’OFAG un contrat valable d’acquisition de données, dans lequel les jeux de données souhaités et l’utilisation des données sont convenus. Si un contrat a été passé, le destinataire des données reçoit toutes les indications lui permettant d’accéder de manière sécurisée aux données.
Pour en savoir plus
Les destinataires de données peuvent demander les données des exploitants à partir des systèmes participants : SIPA, HODUFLU et Acontrol. Il est possible de choisir des données d’exploitation (personnes et exploitation), des données structurelles et des données d’inscription dans le SIPA. Une liste des livraisons confirmées individuelles de HODUFLU est disponible pour l’année civile en cours et l’année précédente. Des données relatives aux contrôles des exploitations des 3 dernières années sont disponibles dans Acontrol, réparties par domaine de contrôle, avec indication des résultats de contrôle par point de contrôle.
SIPA: Les données d’exploitation concernant les personnes, les exploitations et les relations avec les autres exploitations sont actualisées toutes les semaines. Les données d’inscription, actualisées chaque année pour l’année en cours, sont disponibles en janvier. Les données structurelles sont actualisés chaque année et sont disponibles à partir de la mi-mars avec les données de l’année précédente. Les données vérifiées ont été contrôlées par l’OFAG quant à leur exhaustivité et leur exactitude. Données structurelles et données d’inscription provisoires : ces données sont déjà disponibles pendant l’année de relevé en cours, à partir du moment où les informations ont été saisies dans les systèmes cantonaux et transmises à l’OFAG. Les données provisoires sont actualisées chaque semaine, mais ne sont pas encore complètes pour toutes les exploitations et ne sont pas vérifiées par l’OFAG.
HODUFLU: Actuellement, tous les jours
Acontrol: Les résultats de contrôle de l’année en cours et des 3 années précédentes à partir du statut de contrôle « Résultats libérés » sont actualisés chaque semaine.
La transmission des données d’exploitants à des tiers par l’OFAG est réglée à l’art. 27, al. 9, OSIAgr. Le consentement de l’exploitant au transfert de données est demandé dans l’application « Mon partage de données agricoles » ; l’exploitant est libre de donner ou non son accord.
Le destinataire des données est tenu de respecter le principe de la protection des données reçues. Une transmission ultérieure des données relève de la responsabilité du destinataire des données.
Au moyen du formulaire de demande, le destinataire des données dépose sa demande auprès de l’OFAG sous maf@blw.admin.ch. Outre les indications sur le destinataire, la demande comprend les jeux de données souhaités et l’objectif visé pour ces données. L’OFAG facture les émoluments pour le traitement de la demande au moment de la confirmation de réception. Une fois l’émolument payé, l’OFAG examine la demande et envoie au demandeur un contrat pour l’acquisition des données. Lorsque le contrat signé par le destinataire des données parvient à l’OFAG, le demandeur reçoit les données d’accès à l’interface qui lui permettent d’acquérir les données de manière autonome.
Les exploitants peuvent consulter toutes les demandes de données valables actuellement sous agate.ch, à la rubrique « Mon partage de données agricoles ». Chaque demande comprend des indications sur le destinataire l’objectif visé pour ces données et le contenu des jeux de données demandés. Les exploitants peuvent consulter leurs propres données pour chaque demande. Il est possible tous les jours d’accorder ou de retirer la libération concernant une demande. Un aperçu montre à l’exploitant toutes les demandes de données qu’il a autorisées avec la date du consentement.
Dans agate.ch, sous « Mon partage de données agricoles » les exploitants peuvent consulter un aperçu de toutes les demandes de données, y compris le statut actuel du consentement concernant la transmission des données. En cas de question, les coordonnées du destinataire des données sont indiquées pour chaque demande sous « Détails ».
Le traitement de la demande d’acquisition de données, ainsi que la préparation et l’envoi des données, engendrent des coûts qui sont facturés au bénéficiaire des données conformément à l’OEmol OFAG.
Une fois par demande : traitement de la première demande : 1900 CHF, demandes ultérieures : 700 CHF ; l’émolument est dû après le dépôt de la demande. Unique : configuration de l’accès aux données / de l’interface des données : CHF 500 ; l’émolument est dû avec les coûts annuels (cf. ci-dessous). Annuel : coûts d’exploitation de l’accès aux données : CHF 200 Annuel : coûts de la préparation périodique des données, en fonction du nombre de personnes qui ont donné leur consentement pour la consultation des données. CHF 600-3200
Pour l’exploitant, l’utilisation de l’application « Mon partage de données agricoles » dans Agate et la transmission des données n’engendre pas de frais.
