Souveraineté alimentaire

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L'initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous », lancée le 30 septembre 2014, a été déposée le 30 mars 2016 munie de 108 680 signatures valables.  Elle sera soumise au vote le 23 septembre 2018.

Message du Conseil fédéral

L'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» a été déposée en 2016 par un comité d'initiative soutenu par le syndicat agricole Uniterre. Pour les auteurs de l'initiative, la politique agricole actuelle du Conseil fédéral fait fausse route. Ils souhaitent également que la Confédération veille à ce que les producteurs bénéficient de prix équitables, assure une hausse des revenus dans l'agriculture et augmente le nombre de personnes actives dans le secteur agricole.

La politique agricole a été clairement validée par l'acceptation, il y a un an, du contre-projet à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire». Elle remplit et dépasse déjà des exigences de l'initiative soumise le 23 septembre prochain aux votations. Grâce aux mesures prises pour sa politique agricole, la Confédération possède donc déjà les instruments pour des mesures en adéquation avec les attentes de tous les acteurs.

En outre, il est nécessaire pour les ménages d'avoir accès à un grand choix de produits à un coût abordable. Hors, une acceptation de cette initiative impliquerait une plus forte intervention étatique ainsi qu'une augmentation des droits de douane. Cela aurait pour conséquence des coûts plus élevés aussi bien pour les consommateurs que pour le budget de l'État.

De plus, d'autres exigences de l'initiative sont en contradiction avec le droit international du commerce. Par exemple, interdire l'importation de certains produits ne correspondant pas aux critères de qualité helvétique serait incompatible avec les accords internationaux en vigueur et pourrait pousser nos partenaires commerciaux à nous imposer des sanctions.

Le Conseil fédéral attache une très grande importance à avoir une agriculture orientée vers le futur, en phase avec les marchés et répondant aux attentes sociales. Toutefois, il considère qu'une nouvelle disposition constitutionnelle serait superflue même s'il partage certaines préoccupations formulées par les initiants. C'est pour ces raisons qu'il recommande de rejeter l'initiative.

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Dernière modification 05.09.2018

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